2 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment les articles 30bis, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981, et 37, § 2, 5°, réintroduit par la loi du 6 février 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/1976 pub. 03/03/2011 numac 2011000118 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer; Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mars 2005, notamment l'article 7, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2007;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Vu l'avis 44.551/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 107ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants : «

Art. 107ter.Par dérogation aux articles 107 et 107bis, les déclarations visées par ces dispositions ne sont pas requises pour les bénéficiaires qui ont atteint l'âge de 65 ans accompli, excepté avant le premier paiement. ».

Art. 2.Dans l'article 187, § 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 1984, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « trois ans ».

Art. 3.L'article 201, § 1er du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Sans préjudice de l'article 107ter, l'Institut national mentionne sur la notification ou son annexe que le demandeur est tenu de lui communiquer : 1° chaque changement en matière d'état civil;2° l'exercice de toute activité professionnelle, mandat, charge ou office et toute modification de l'activité ou des revenus qui en découlent;3° la perte de la charge d'enfant;4° la jouissance, dans son chef et/ou dans le chef de son conjoint, d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage involontaire ou d'interruption de carrière, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère ou d'un statut applicable au personnel d'une institution de droit public international, ou d'une indemnité complémentaire accordée dans le cadre d'une prépension conventionnelle;5° la jouissance, dans son chef et dans le chef de son conjoint, de chaque pension ou avantage en tenant lieu octroyé en vertu d'un régime de pension belge, étranger ou international, autre que celui des travailleurs indépendants. Par dérogation à l'alinéa précédent, le demandeur est dispensé d'informer l'Institut national de toute modification en matière d'état civil à condition que cette information soit accessible via le Registre national des personnes physiques organisé par la loi du 8 août 1983. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Indépendants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLLE La Ministre des Pensions, Mme M. ARENA