Arrêté Royal du 02 juillet 2015
publié le 03 mars 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016012031
pub.
03/03/2016
prom.
02/07/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016012031

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 2 février 2015 Modification des statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (Convention enregistrée le 31 mars 2015 sous le numéro 126235/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen" et aux ouvriers portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

La présente convention collective de travail modifie les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen" de la manière suivante :

Art. 2.A l'article 3, point a), 1, les mots "homme-minerai ou homme de pont-minerai" sont supprimés. La virgule séparant les mots "tonnelier" et "marqueur" est remplacée par le mot "ou".

Art. 3.A l'article 3, point a), 2, les mots "homme-minerai ou homme de pont-minerai" sont supprimés. La virgule séparant les mots "tonnelier" et "marqueur" est remplacée par le mot "ou".

Art. 4.A l'article 4, le § 6 est supprimé.

Art. 5.A l'article 4, § 17, les mots "45 ans" sont remplacés par les mots "14 040 jours de carrière à temps plein".

Art. 6.A l'article 6, le texte suivant est inséré : "A l'exception des décisions dont question aux articles 7 à 9 inclus de l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004202238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire fermer relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, les décisions de la commission administrative peuvent faire l'objet d'un recours auprès du fonds. Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la poste, adressée au "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen", Brouwersvliet 33, boîte 7, 2000 Anvers, dans un délai de 60 jours après réception de la décision.

Le recours n'est pas suspensif.".

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, envoyée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", et prenant cours le troisième jour suivant la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2016-03-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^