Arrêté Royal du 02 juin 1998
publié le 09 juin 1998
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022363
pub.
09/06/1998
prom.
02/06/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/1998 pub. 19/03/1998 numac 1998022169 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 64, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 13 février1998 portant exécution de l'article 64 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 8;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 27 avril 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que tant que la situation budgétaire de l'assurance obligatoire soins de santé que la nécessité d'accorder des soins de qualité aux bénéficiaires requièrent d'urgence que l'intervention de l'assurance soit subordonnée pour certaines prestations à leur dispensation dans des services qui ont été agréés conformément aux normes établies à cet effet; que le présent arrêté doit donc être pris et publié dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/1998 pub. 19/03/1998 numac 1998022169 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er septembre 1998.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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