Arrêté Royal du 02 juin 2008
publié le 14 octobre 2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 f

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012671
pub.
14/10/2008
prom.
02/06/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 6 septembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 84952/CO/130)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mars 1975, modifiée par celle du 20 octobre 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er mai 2006, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le montant de l'indemnité annuelle de base, c'est-à-dire 12/12, est fixé comme suit, pour l'exercice échéant le 30 septembre 2007 : - pour les travailleurs liés par un contrat de travail : 128,00 EUR (10,66 EUR par mois); - pour les prépensionnés et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus : 82,60 EUR (6,88 EUR par mois); - pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé : 64,0 EUR (5,33 EUR par mois).

Il est tenu compte de l'âge atteint le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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