2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Brugge, concernant le versement en 2007 et 2008 d'une cotisation spéciale pour la formation des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Brugge;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Brugge, concernant le versement en 2007 et 2008 d'une cotisation spéciale pour la formation des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Brugge Convention collective de travail du 2 février 2007 Versement en 2007 et 2008 d'une cotisation spéciale pour la formation des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée (Convention enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85120/CO/301.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Brugge.

Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail doivent verser une cotisation spéciale de 0,10 p.c. pour 2007 et 2008 sur la base du salaire complet des travailleurs qu'ils occupent.

Art. 3.La cotisation spéciale visée à l'article 2 de la présente convention collective de travail est perçue par le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge-Brugge".

Art. 4.Les moyens ainsi disponibles serviront à la réintégration dans l'activité portuaire des travailleurs jeunes et âgés éprouvant des difficultés sur le plan de l'emploi.

Compte tenu de l'évolution de l'environnement technologique dans le port et de la nécessité de remplacer les ouvriers peu qualifiés par des travailleurs mieux formés et plus compétents sur le plan technique, les travailleurs portuaires "de basse qualification" et/ou "menacés de chômage complet de longue durée" recevront une formation adaptée.

Cela se fera notamment en offrant une formation et/ou un recyclage de chauffeur portuaire, lashing ro-ro et activités container et d'autres professions au sein de l'industrie portuaire.

Art. 5.Le conseil d'administration du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge-Brugge" définira les modalités d'exécution de la présente convention collective de travail et mettra tous les documents à disposition aux fins de contrôle.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET