Arrêté Royal du 02 juin 2008
publié le 24 septembre 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événementsfam

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012762
pub.
24/09/2008
prom.
02/06/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événementsfamiliaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 20 novembre 2007 Maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (Convention enregistrée le 20 décembre 2007 sous le numéro 86125/CO/105) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux et aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail coordonne les dispositions générales réglementaires en matière de petit chômage, d'une part, et certaines dispositions particulières fixées conventionnellement dans le secteur, d'autre part.

La présente convention collective de travail est conclue en particulier en application : - de l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963, publié au Moniteur belge du 11 septembre 1963, et toutes modifications ultérieures; - de l'article 30, §§ 2 et 3 et l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - de la convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1974, publié au Moniteur belge du 23 janvier 1975; - de la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999012197 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion fermer, publié au Moniteur belge du 12 mai 1999.

Elle remplace toutes les réglementations sectorielles existantes d'application à la Commission paritaire des métaux non-ferreux relatives au maintien de la rémunération normale pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles.

Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet le jour où elle est conclue.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des métaux non-ferreux et à chacune des parties signataires.

Règles en matière de petits chômages

Art. 4.à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles énumérées ci-après, les ouvriers visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur salaire normal, calculé comme pour les jours fériés, pour une durée déterminée comme suit : 1. mariage du travailleur : trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante;2. mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du conjoint du travailleur, d'un grand-père ou d'une grand-mère du travailleur ou de son conjoint, d'un autre membre de la famille vivant sous le même toit que le travailleur : le jour du mariage;3. noces d'argent du travailleur, noces d'or des parents ou beaux-parents du travailleur : le jour de la fête;4. ordination ou entrée au couvent d'un enfant ou petit-enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur ou de son conjoint, d'un autre membre de la famille vivant sous le même toit que le travailleur : le jour de la cérémonie;5. naissance d'un enfant du travailleur si la filiation paternelle est certaine : dix jours sont considérés comme petit chômage, à choisir par le travailleur dans les trente jours à compter du jour de l'accouchement, dont les trois premiers jours avec maintien du salaire normal et les sept jours suivants avec une allocation dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités;6. accouchement de la fille, de la belle-fille, ou de la petite-fille du travailleur, vivant sous le même toit que lui : un jour à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement;7. décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur : trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant le jour suivant les funérailles;8. décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru vivant sous le même toit que le travailleur : deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles;9. décès d'un autre membre de la famille vivant sous le même toit que le travailleur : le jour des funérailles;10. décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ne vivant pas sous le même toit que le travailleur, du tuteur ou de la tutrice du travailleur mineur, de la personne mineure dont le travailleur est tuteur ou tutrice : le jour des funérailles;11. communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint : le jour de la cérémonie ou, si celle-ci a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour d'activité qui précède immédiatement ou qui suit immédiatement l'événement;12. participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la "Fête de la jeunesse laïque" là où elle est organisée : le jour de la fête ou, si celle-ci a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour d'activité qui précède immédiatement ou qui suit immédiatement la fête;13. séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection : le temps nécessaire avec un maximum de trois jours;14. séjour du travailleur objecteur de conscience au service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le roi conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience : le temps nécessaire avec un maximum de trois jours;15. participation à une réunion d'un conseil de famille convoquée par une autorité publique : le temps nécessaire avec un maximum d'un jour;16. participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail : le temps nécessaire avec maximum de cinq jours;17. exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales : le temps nécessaire;18. exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureau principaux lors de l'élection du Parlement européen : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours;19. exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours;20. adoption d'un enfant : les 10 premiers jours du congé d'adoption légal sont considérés comme petit chômage, dont les trois premiers jours avec maintien du salaire normal et les sept jours suivants avec une allocation dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. Traitement égal d'un enfant naturel reconnu et d'un enfant élevé par le travailleur

Art. 5.Pour l'application de l'article 4, numéros 2, 4, 6, 7, 10, 11 et 12, l'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu ou l'enfant élevé par le travailleur sont assimilés à l'enfant légitime ou légitimé.

Assimilation des parents du conjoint

Art. 6.Pour l'application de l'article 4, numéros 8 et 10, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père et à l'arrière-grand-mère du travailleur.

Assimilation de la personne cohabitant avec le travailleur à la notion de "conjoint"

Art. 7.Pour l'application de cette convention collective de travail la personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint du travailleur.

Avertissement préalable et preuve

Art. 8.Sauf cas de force majeure, l'intéressé ne bénéficie du paiement du salaire normal pour les jours d'absence prévus dans la présente convention collective de travail qu'à la condition qu'il en ait préalablement averti son employeur ou le représentant de celui-ci dans un délai raisonnable.

La preuve de l'événement justifiant l'absence doit être fournie par l'intéressé.

L'employeur peut, le cas échéant, exiger un document officiel.

Condition des jours d'activité habituelle et usage du petit chômage

Art. 9.Pour l'application de l'article 4 de la présente convention collective de travail, ne sont considérés comme jours d'absence que les jours d'activité habituelle pour lesquels l'intéressé aurait pu prétendre au salaire s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler pour les causes prévues à l'article 4.

Le salaire normal visé à l'article 4 n'est octroyé que si l'absence est réellement utilisée pour les fins normales énumérées ci-dessus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^