Arrêté Royal du 02 juin 2010
publié le 07 juin 2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

source
service public federal finances
numac
2010003333
pub.
07/06/2010
prom.
02/06/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 39quater, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer et la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer;

Vu l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que le London Metal Exchange (LME) a étendu aux entrepôts situés en Europe occidentale le Mediterranean steel billet contract relatif au marché boursier des demi-produits en fer ou en acier non allié d'origine communautaire; - que le LME reconnaît aux opérateurs établis en Belgique la possibilité d'intervenir comme entrepôt dans le cadre du commerce de pareils biens; - que la législation T.V.A. ne peut entraver le développement de cette activité pour les entreprises établies essentiellement dans le port d'Anvers; - qu'il est par conséquent nécessaire que ces opérateurs puissent bénéficier du régime de l'entrepôt fiscal visé à l'article 160, paragraphe 2, de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006; - que dès lors cet arrêté doit être pris d'urgence;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste contenue dans l'annexe à l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par les arrêtés royaux des 17 décembre 1998, 1er avril 2003, 2 juin 2005 et 31 octobre 2005, est complétée par les mots : « Demi-produits en fer ou en acier non allié 7207. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009;

Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;

Arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 14 décembre 1996;

Arrêté royal du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998003588 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 29 décembre 1998, 2e édition;

Arrêté royal du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2003 pub. 06/08/2003 numac 2003003379 source corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté royal fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances type arrêté royal prom. 01/04/2003 pub. 14/04/2003 numac 2003022386 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant mod fermer, Moniteur belge du 15 avril 2003, 1re édition;

Arrêté royal du 2 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005003535 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 10 juin 2005;

Arrêté royal du 31 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005022966 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005023089 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2005 au Fonds national de la Recherche scientifique fermer, Moniteur belge du 21 novembre 2005;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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