Arrêté Royal du 02 juin 2010
publié le 17 juin 2010

Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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17/06/2010
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02/06/2010
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2 JUIN 2010. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, deuxième alinéa;

Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 269, alinéa 1er, 3°;

Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI donné le 29 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 2 avril 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 2,46906612 millions d'euros en 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

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