2 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but de permettre la mise en oeuvre en Belgique des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans son Règlement (CE) n° 310/2002 du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe.

L'article 11 de ce Règlement prévoit que chaque Etat membre détermine les sanctions qui seront imposées en cas de violation de ses dispositions.

En l'absence d'une loi rendant le pouvoir exécutif compétent pour la mise en oeuvre des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne, il convient pour l'exécution du Règlement susmentionné de se baser sur la législation relative au contrôle des changes.

Par analogie avec les mesures prises dans le cadre des embargos à l'égard de l'Irak, la Libye, la Birmanie et la République fédérale de Yougoslavie (RFY), Votre Majesté peut, sur base de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, organiser le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

A cette fin, les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 310/2002 du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe.

Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre de cet arrêté.

L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est prévue avec effet rétroactif afin de couvrir la période postérieure à l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 310/2002, soit le 21 février 2002.

L'urgence de l'arrêté a été motivée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

2 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le traité instituant la Communauté européenne approuvé par les lois des 2 décembre 1957, 26 novembre 1992 et 10 août 1998;

Vu le Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la situation au Zimbabwe, l'escalade récente de la violence, l'intimidation des opposants politiques et l'atteinte aux droits de l'homme et à la liberté d'expression et d'association exercée par le gouvernement zimbabwéen;

Considérant que le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 févier 2002 précité est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre; qu'il est entré en vigueur le 21 février 2002, jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (n° L 50/4); que le non-respect de ses dispositions doit pouvoir être sanctionné à partir de son entrée en vigueur; qu'il convient dès lors de rendre lesdites sanctions applicables sans délai;

Considérant que le règlement (CE) n° 310/2002 précité gèle à l'échelle de l'Union européenne, de ses Etats membres et donc de la Belgique, les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques appartenant aux membres du Gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, entité ou organisme associés à eux, tels qu'énumérés à l'annexe I;

Considérant que tous les Etats membres dont la Belgique, sont tenus en vertu du Règlement européen (CE) n° 310/2002 précité, de prévoir les sanctions appropriées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe.

Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du règlement visé à l'article 1er.

Art. 3.Les sanctions visées par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 sont d'application.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2002.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS