2 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994, 23 décembre 1996, 29 janvier 2002 et 3 juillet 2005;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 18 octobre 2005;

Vu l'avis 39.867/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994, 23 décembre 1996 et 29 janvier 2002 est remplacé par : «

Article 1er.Pour les institutions mentionnées ci-après et leurs travailleurs en général, il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit" : 1° la S.A. Société fédérale de Participations; 2° la Commission bancaire et financière et des Assurances;3° le Fonds de Participation;4° l'Office national du Ducroire;5° la Banque Nationale de Belgique; 6° la S.A. CREDIBE. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 juin 1985, Moniteur belge du 28 juin 1985.

Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 1er octobre 1986.

Arrêté royal du 16 juin 1994, Moniteur belge du 28 juin 1994.

Arrêté royal du 15 juillet 1994, Moniteur belge du 4 août 1994.

Arrêté royal du 23 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.

Arrêté royal du 29 janvier 2002, Moniteur belge du 9 février 2002.

Arrêté royal du 3 juillet 2005, Moniteur belge du 20 juillet 2005.