Arrêté Royal du 02 mai 2006
publié le 21 septembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, en exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006201445
pub.
21/09/2006
prom.
02/05/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, en exécution de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment les articles 24 et 58;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, en exécution de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, Moniteur belge du 20 juin 2003.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 28 avril 2005 Exécution de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention enregistrée le 2 juin 2005 sous le numéro 74932/CO/143) Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 28 avril 2005 la convention collective de travail suivante en exécution des articles 24 et 58 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur :

Article 1er.La présente convention s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et tombant sous le champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Le "Zeevissersfonds", institué par la convention collective de travail du 29 août 1986 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (arrêté royal du 10 décembre 1986 - Moniteur belge du 25 décembre 1986) conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et dont les statuts sont modifiés et coordonnés par convention collective de travail du 4 février 2003 (arrêté royal du 16 juin 2004 - Moniteur belge du 17 juillet 2004), reprend les obligations de l'armateur en vertu de l'article 24, § 1er de la loi précitée du 3 mai 2003.

Art. 3.En exécution de l'article 58 de la loi précitée du 3 mai 2003, le "Zeevissersfonds" est chargé des obligations en matière de paiement de salaire, de salaire garanti, d'une indemnité, d'une indemnité supplémentaire ou de coûts, tels que définis aux articles 23, 30, § 3, 31, § 1er, 45 et 48.

La prise en charge par le "Zeevissersfonds" des obligations mentionnées aux articles 2 et article 3, 1er alinéa est uniquement valable pour les armateurs qui ont rempli leurs obligations vis-à-vis de ce fonds, ainsi que leurs obligations légales dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale.

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er avril 2005. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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