Arrêté Royal du 02 mars 1999
publié le 27 mai 1999
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Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie

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ministere des affaires economiques
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1999011105
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27/05/1999
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02/03/1999
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2 MARS 1999. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1981;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 1998;

Vu le protocole CS IV/P 52 du 19 février 1999 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut adopter d'urgence le présent arrêté afin de pouvoir entamer les procédures de nomination et de promotion.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie, à dater du 1er janvier 1994, sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du Conseil central de l'Economie, à l'exception de l'annexe 1 qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire le 1er avril 1998.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

ANNEXE 1 Hiérarchie des grades A partir du 1er janvier 1994.

Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française. Section A. Personnel administratif.

Rang 16 : secrétaire.

Rang 15 : secrétaire adjoint.

Rang 14 : premier conseiller.

Rang 13 : conseiller traducteur-directeur.

Rang 11 : conseiller adjoint traducteur-réviseur principal.

Rang 10 : secrétaire d'administration traducteur-réviseur.

Rang 27 : secrétaire de direction principal.

Rang 26 : secrétaire de direction.

Rang 22 : chef administratif.

Rang 20 : assistant administratif.

Rang 30 : commis.

Grades supprimés (conseils professionnels) Rang 13 : secrétaire.

Rang 11 : secrétaire adjoint. Section C. Personnel de maîtrise, de métier et de service

Rang 42 : ouvrier qualifié.

Rang 40 : ouvrier.

Grades rayés Rang 44 : conducteur de presse offset premier ouvrier spécialiste A. Rang 42 : ouvrier qualifié B. Rang 41 : ouvrier qualifié A. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

ANNEXE 2 Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française. Section A. Personnel administratif.

Rang 16 : secrétaire secrétaire adjoint.

Rang 13 : conseiller traducteur-réviseur-directeur.

Rang 10 : conseiller adjoint traducteur-réviseur.

Rang 28 : secrétaire de direction principal.

Rang 26 : secrétaire de direction.

Rang 22 : chef administratif.

Rang 20 : assistant administratif.

Rang 30 : commis.

Rang 13 : traducteur-directeur (CP en extinction).

Rang 10 : traducteur-réviseur (CP en extinction).

Grades rayés (conseils professionnels) Rang 13 : secrétaire.

Rang 11 : secrétaire adjoint. Section C. Personnel de maîtrise, de métier et de service

Rang 42 : ouvrier qualifié.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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