Arrêté Royal du 02 mars 2004
publié le 16 mars 2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quaterdecies du 17 décembre 2003, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'e

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004200593
pub.
16/03/2004
prom.
02/03/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quaterdecies du 17 décembre 2003, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu l'article 9, § 2 de la convention collective de travail no 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée en dernier lieu par la convention collective du travail no 46terdecies du 18 décembre 2002, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 10 mai 1990 et 10 février 2003;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail no 46quaterdecies, reprise en annexe, conclue le 17 décembre 2003 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail no 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer,Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 10 mai 1990,Moniteur belge du 13 juin 1990.

Arrêté royal du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003022209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2003 fermer,Moniteur belge du 28 février 2003.

Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail no 46quaterdecies du 17 décembre 2003, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail no 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.

Enregistrée le 16 janvier 2004 sous le no 69334/CO/300.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'article 9, § 2 de la convention collective de travail no 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail no 46sexies du 9 janvier 1995, no 46septies du 25 avril 1995 et no 46duodecies du 19 décembre 2001;

Considérant qu'il convient de conclure une convention collective de travail qui donne exécution aux dispositions de l'article 9, § 2 en fixant un coefficient de revalorisation pour le montant des indemnités complémentaires visées à l'article 9, § 1er de la même convention;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique - la Fédération générale du Travail de Belgique - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique ont conclu, le 17 décembre 2003, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante :

Article 1er.En application de l'article 9, § 2 de la convention collective de travail no 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail no 46sexies du 9 janvier 1995, no 46septies du 25 avril 1995 et no 46duodecies du 19 décembre 2001, le montant des indemnités complémentaires visées à l'article 9, § 1er de la même convention, est affecté du coefficient 1,004 à partir du 1er janvier 2004.

Art. 2.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Elle pourra être revue ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre deux mille trois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mars 2004.

La Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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