Arrêté Royal du 02 mars 2021
publié le 17 mars 2021
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Arrêté royal portant démission et nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021030466
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17/03/2021
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02/03/2021
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Numac : 2021030466

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


2 MARS 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er, alinéa 1er ;

Considérant que les mandats des membres du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrivent à échéance le 1er avril 2021 ;

Considérant les propositions du Ministre de l'Economie et du Travail du 10 novembre 2020 ;

Considérant la proposition de l'Autorité des services et marchés financiers du 10 novembre 2020 ;

Considérant la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget du 20 novembre 2020 ;

Considérant la proposition de la Ministre de la Fonction publique du 2 décembre 2020 ;

Considérant la proposition de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 22 décembre 2020 ;

Considérant les propositions de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme des 9 décembre 2020 et 13 janvier 2021 ;

Considérant l' arrêté royal du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2015 pub. 20/04/2015 numac 2015011158 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme fermer portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Considérant l' arrêté royal du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017040117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme fermer portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Considérant l' arrêté royal du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2020 pub. 19/05/2020 numac 2020020898 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme fermer acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à tous les représentants du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme.

Art. 2.Sont nommés comme représentants du gouvernement auprès du Comité visé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme : 1° sur la proposition du Ministre de l'Economie : M.Frédéric Nguyen ; 2° sur la proposition du Ministre du Travail : M.Cédric Norré ; 3° sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique : M. Matti Vandemaele ; 4° sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget : M.Marc Cools.

Art. 3.Est nommé comme représentant de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace auprès du même Comité: M. Gert Vercauteren.

Art. 4.Sont nommés comme représentants de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme auprès du même Comité: 1° M.Hein Lannoy ; 2° M.Marc Dierckx.

Art. 5.Est désigné comme représentant avec voix consultative de l'Autorité des services et marchés financiers auprès du même Comité : Mme Julie Depickere.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget E. DE BLEEKER


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Publié le : 2021-03-

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