Arrêté Royal du 02 novembre 2007
publié le 22 novembre 2007
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Arrêté royal concernant l'allocation accordée aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale

source
service public federal justice et service public federal interieur
numac
2007000677
pub.
22/11/2007
prom.
02/11/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal concernant l'allocation accordée aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article XI.III.28, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 3 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000056 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les cat type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 03/03/2004 numac 2004200202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fi type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004000029 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000049 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 27/03/2008 numac 2008000256 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10 fermer, l'annexe 5 et l'annexe 6, modifiées par l' arrêté royal du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003000864 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer, l'arrêté royal du 23 mars 2007 et l'arrêté royal du 24 août 2007;

Vu le protocole N° 195/5 du 6 mars 2007 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'avis 43.299/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article XI.III.28, alinéa 1er, PJPol, modifié par l' arrêté royal du 3 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000056 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les cat type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 03/03/2004 numac 2004200202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fi type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004000029 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000049 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 27/03/2008 numac 2008000256 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10 fermer, les mots "articles XI.III.12, alinéa 1er, 5°" sont remplacés par les mots "articles XI.III.12, alinéa 1er, 3° et 5°".

Art. 2.L'annexe 5 PJPol est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 6 PJPol, modifiée par l' arrêté royal du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003000864 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer, l'arrêté royal du 23 mars 2007 et l'arrêté royal du 24 août 2007, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re à l'arrêté royal du 2 novembre 2007 - Annexe 5 à l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer Possibilités de cumuls en matière d'allocations, d'indemnités et de suppléments de traitement Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 2 novembre 2007 portant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 à l'arrêté royal du 2 novembre 2007 « Annexe 6 à l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer Bijlage 6 bij het koninklijk besluit van 30 maart 2001 » Montants annuels en EUR de l'allocation de fonction Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 novembre 2007 portant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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