Arrêté Royal du 02 novembre 2017
publié le 16 novembre 2017
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d

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service public federal strategie et appui
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2017031501
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Numac : 2017031501

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017030062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2017;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, à l'impact du saut d'index;

Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken


13

55

0

2

12.11.04

34.000

34.000

13

55

0

2

74.22.04

1.549.000

1.549.000

Total - Totaal

1.583.000

1.583.000

Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération

au développement - Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

02

0

1

12.11.19

62.400

62.400

14

21

0

1

12.11.01

12.000

12.000

14

21

0

1

72.00.01

373.573

0

14

21

0

1

74.22.01

55.000

55.000

14

42

0

2

12.11.01

168.000

84.000

14

42

0

2

74.22.01

53.000

53.000

14

51

1

1

35.40.03

12.000

12.000

Total - Totaal

735.973

278.400

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

2

12.11.01

200.000

200.000

25

21

4

1

11.00.03

8.848

8.848

25

21

4

2

12.11.99

1.500

1.500

25

21

2

2

12.11.04

1.000

1.000

25

40

1

2

12.11.01

250

250

25

55

7

1

12.11.01

500

500

Total - Totaal

212.098

212.098

Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie

32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

44

0

1

11.00.03

8.000

8.000

Total - Totaal

8.000

8.000

Section 33: SPF Mobilité et Transports -

Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer

33

53

0

1

11.00.03

13.414

13.414

Total - Totaal

13.414

13.414

Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et

Economie sociale - Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie

44

55

1

2

43.52.23

9.915.000

9.915.000

44

56

7

1

35.10.01

13.000

13.000

Total - Totaal

9.928.000

9.928.000

TOTALE - TOTAAL

12.480.485

12.022.912


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES


debut


Publié le : 2017-11-

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