Arrêté Royal du 02 novembre 2017
publié le 01 février 2018
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2018030067
pub.
01/02/2018
prom.
02/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018030067

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017030062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2017 le 13 décembre 2016;

Considérant que le Comité du Budget de l'OCDE a approuvé le barème des contributions 2017 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 27 janvier 2017;

Considérant qu'en tant que pays membre de l'OCDE, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale, qui inclut le programme sur les produits chimiques;

Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 23.497,12 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2017 et sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG, Frankfurt Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT= BIC : CHASDEFX Bénéficiaire du compte : OCDE Numéro de compte : 6161603441

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2018-02-

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