publié le 16 octobre 2007
Arrêté royal renouvelant le mandat du président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007023394
- pub.
- 16/10/2007
- prom.
- 02/10/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal renouvelant le mandat du président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi, modifiée, du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment les articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 juin 1984;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture : Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est nommé président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers pour un terme de six ans, prenant cours le 1er avril 2007, M. K. ****, avocat à ****.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à ****, le 2 octobre 2007.
**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. ****