Arrêté Royal du 02 octobre 2013
publié le 18 novembre 2013
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Arrêté royal portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014664
pub.
18/11/2013
prom.
02/10/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 16, l'article 18, § 2, 1er alinéa, § 3 et § 5, 1er alinéa, l'article 20, § 2, l'article 21, §§ 2 et 3, l'article 22 et l'article 173, § 1er, 1° à 3°, § 2, 1° et 2°, et § 3, modifiée par l'arrêté royal du 2 avril 1998;

Vu l' arrêté royal du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 30/11/2004 numac 2004014246 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol fermer portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol;

Considérant que le conseil d'administration de Belgocontrol a été nommé pour un terme de six ans à dater du 10 novembre 2004 et n'a pas été renouvelé depuis, bien que tous les mandats étaient échus depuis le 30 novembre 2010;

Considérant que selon l'article 174 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le conseil d'administration doit comprendre autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise et que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La démission honorable de sa fonction d'administrateur de Belgocontrol est accordée à M. Jean-Claude Tintin.

Art. 2.M. Johan Decuyper est nommé administrateur de Belgocontrol.

Art. 3.M. Johan Decuyper est nommé administrateur délégué de Belgocontrol.

Ce mandat prend cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à Belgocontrol, le 2 octobre 2013.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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