Arrêté Royal du 02 septembre 2021
publié le 14 septembre 2021
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Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission administrative de règlement de la relation de travail

source
service public federal securite sociale
numac
2021204333
pub.
14/09/2021
prom.
02/09/2021
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Numac : 2021204333

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission administrative de règlement de la relation de travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 relative à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, l'article 329, remplacé par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail fermer et modifié par la loi du 7 mai 2019;

Vu l' arrêté royal du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201070 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail fermer relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, les articles 2, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, et 3, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 12 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202930 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail fermer nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Emploi, du Ministre chargé de la Coordination de la lutte contre la Fraude, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Justice et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant francophone de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail est accordée à M. Vincent Franquet.

Art. 2.Est nommé à titre de membre suppléant francophone de la même Commission, M. Séverin Gunumana-Shatangiza, comme représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en remplacement de M. Vincent Franquet, dont il achève le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2021.

Art. 4.Le Premier ministre, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Coordination de la lutte contre la Fraude dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre chargé de la Coordination de la lutte contre la Fraude, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL


debut


Publié le : 2021-09-

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