publié le 23 août 2012
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2011-2012
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000415
- pub.
- 23/08/2012
- prom.
- 03/08/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/08/03/2012000415/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2011-2012
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2011-2012 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2012.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET