Arrêté Royal du 03 août 2012
publié le 23 octobre 2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2012012033
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23/10/2012
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03/08/2012
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3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année en Communauté germanophone (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année en Communauté germanophone.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätischer Unterkommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 22. Mai 2006 Festlegung der Zahlungsbedingungen einer Jahresendprämie in der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 27. Mai 2011 unter der Nummer 104255/CO/318.01) KAPITEL I. - Anwendungsbereich Artikel 1 - Dieses kollektive Arbeitsabkommen ist anwendbar auf die Arbeitnehmer und Arbeitgeber der Dienste, die der paritätischen Unterkommission für Familien- und Seniorenhelfer(innen) in der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen und von der Deutschsprachigen Gemeinschaft subventioniert werden.

Art. 2 - Der Begriff "Arbeitnehmer" umfasst alle männlichen und weiblichen Familien- und Seniorenhelfer sowie alle Arbeiter und Arbeiterinnen.

KAPITEL II. - Anwendungsbestimmungen Art. 3 - Der Arbeitgeber ist verpflichtet, den in Artikel 2 erwähnten Arbeitnehmern eine Jahresendprämie zu zahlen.

Art. 4 - Der Betrag der Jahresendprämie ist : - für die Arbeitnehmer, die während des ganzen Jahres beschäftigt waren, auf ihren normalen Monatslohn (164,66 X den im November auf Grundlage der 38-Stundenwoche anwendbaren Stundenlohn) und; - für die anderen Arbeitnehmer auf ein Zwölftel der vorgenannten Prämie pro angefangenem Monat festgelegt.

Art. 5 - Der in Artikel 4 dieses Abkommens festgelegte Betrag der Jahresendprämie entspricht einer Vollzeitleistung. Für Teilzeitbeschäftigte wird der Betrag im Verhältnis zur Anzahl geleisteter Stunden festgelegt.

Arbeitnehmer, die aus anderen Gründen als aufgrund eines schwerwiegenden Fehlers entlassen wurden oder die im Laufe des Jahres kündigen, haben Anspruch auf die Jahresendprämie, die ihnen im Verhältnis zu ihren Leistungen gezahlt wird.

Art. 6 - Die Jahresendprämie wird spätestens zusammen mit dem Restlohn vom Monat Dezember des Jahres, auf das sie sich bezieht, gezahlt.

KAPITEL III. - Schlussbestimmungen Art. 7 - Dieses kollektive Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2006 in Kraft.

Es wird für eine unbestimmte Dauer abgeschlossen.

Es kann von jeder der Parteien mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten mittels eines Einschreibens an den Präsidenten der paritätischen Unterkommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft aufgekündigt werden.

Die Frist von drei Monaten beginnt mit dem Tag, an dem das Einschreiben dem Präsidenten der paritätischen Unterkommission zugesandt wird.

Art. 8 - Dieses kollektive Arbeitsabkommen hebt auf und ersetzt Artikel 6 des kollektiven Arbeitsabkommens vom 8. Oktober 2001, das innerhalb der paritätischen Unterkommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft abgeschlossen wurde, das die Arbeits-, Entlohnungs- und Indexierungsbedingungen in den von der Deutschsprachigen Gemeinschaft subventionierten Diensten betrifft, das durch den Königlichen Erlass vom 15. Juli 2004 - Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2004 für verbindlich erklärt wurde und das unter der Nummer 68721/CO/31801 eingetragen wurde.

Gesehen, um dem königlichen Erlass beigefügt zu werden vom 3. August 2012 als Beilage Die Ministerin der Beschäftigung Frau M. DE CONINCK

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 22 mai 2006 Fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104255/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : les aides familiales et aides seniors, masculins et féminins, et les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'application

Art. 3.L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés à l'article 2.

Art. 4.Le montant de la prime de fin d'année est fixé : - pour les travailleurs qui ont été occupés pendant toute l'année : à leur salaire mensuel normal (164,66 x le salaire horaire applicable en novembre sur la base de 38 heures par semaine); - pour les autres travailleurs : à 1/12e de la prime précitée par mois entamé.

Art. 5.Le montant de la prime fixée à l'article 4 de la présente convention correspond à une prestation à temps plein. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

La prime de fin d'année est due aux travailleurs qui sont licenciés - pour des raisons autres que la faute grave - ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.

Art. 6.La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 8.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subventionnés par la Communauté germanophone, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004202348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 23/09/2004 numac 2004202418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2003 e fermer (Moniteur belge du 2 septembre 2004) et enregistrée sous le n° 68721/CO/318.01.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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