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Arrêté Royal du 03 août 2012
publié le 23 octobre 2012

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale en remplacement de la convention collective de travail du 5 novembre 1979 et des conventions collectives de travail modifiant celle-ci (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012200408
pub.
23/10/2012
prom.
03/08/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale en remplacement de la convention collective de travail du 5 novembre 1979 et des conventions collectives de travail modifiant celle-ci (Communauté flamande) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale en remplacement de la convention collective de travail du 5 novembre 1979 et des conventions collectives de travail modifiant celle-ci (Communauté flamande).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 28 juin 2011 Fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale en remplacement de la convention collective de travail du 5 novembre 1979 et des conventions collectives de travail modifiant celle-ci (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105859/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subsidiées par la Communauté flamande, dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle néerlandophone auprès de l'Office national de sécurité sociale, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des institutions susmentionnées. CHAPITRE II. - Octroi d'une prime syndicale

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 7 des statuts du "Fonds social et de garantie flamand pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre", une prime syndicale est payée annuellement aux ouvriers visé à l'article 1er, à charge du fonds social et de garantie flamand.

Le montant et les conditions d'octroi et de liquidation sont fixés dans la présente convention. CHAPITRE III. - Montant de la prime syndicale

Art. 3.§ 1er. Pour l'année 2012 (année de référence 2011), le montant de la prime syndicale est égal à 102 EUR par année de référence entièrement travaillée.

Cette prime est accordée sur la base de 8,5 EUR pour chaque mois pendant lequel l'ayant droit a été occupé durant l'année de référence par une institution telle que visée à l'article 1er de la présente convention et affilié à une des organisations représentatives nationales de travailleurs. § 2. Pour l'année 2013 (année de référence 2012), le montant de la prime syndicale est égal à 108 EUR par année de référence entièrement travaillée.

Cette prime est accordée sur la base de 9 EUR pour chaque mois pendant lequel l'ayant droit a été occupé durant l'année de référence par une institution telle que visée à l'article 1er de la présente convention et affilié à une des organisations représentatives nationales de travailleurs. § 3. Sauf disposition contraire, à partir de l'année 2014 (année de référence 2013), le montant de la prime sera calculé comme prévu au § 2 du présent article.

Art. 4.§ 1er. Est considérée comme année de référence, l'année civile qui précède l'année de paiement de la prime. § 2. Chaque mois durant lequel les ouvriers sont inscrits au registre du personnel est considéré comme un mois travaillé. Si le travailleur est inscrit au plus tard le 15 du mois, le mois est compté pour un mois entier. Si le travailleur est rayé au plus tard le 15 du mois, le mois est compté pour un mois entier. § 3. Pour l'application de la présente convention, une période de prépension est considérée comme une période de prestations de travail complètes. CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi

Art. 5.Les ouvriers ont droit au montant entier de la prime syndicale s'ils remplissent les conditions suivantes : a. au 1er janvier de l'année de référence, être membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national;b. être inscrit au registre du personnel d'une institution de l'enseignement libre de la Communauté flamande ou être prépensionné et recevoir une allocation complémentaire de prépension à charge d'une institution visée à l'article 1er de la présente convention pendant l'année de référence;c. ne pas être licencié pour motif grave. CHAPITRE V. - Modalités d'exécution

Art. 6.§ 1er. Avant le 1er mai de chaque année, le fonds social et de garantie flamand remet une attestation de travail aux ouvriers qui ont été en service au cours de l'année de référence dans une des institutions relevant du champ d'application de la présente convention collective de travail. L'attestation est délivrée en double exemplaire. § 2. Les ouvriers remplissant les conditions d'octroi visées à l'article 5, remettent l'attestation de travail à l'organisation dont ils sont membres.

Cette organisation vérifie si l'intéressé remplit les conditions requises et calcule le montant de la prime syndicale. Après cette vérification, l'organisation syndicale verse le montant de la prime syndicale au compte bancaire personnel du travailleur.

Les dispositions de ce paragraphe sont exécutées dans la période du 1er mai au 30 septembre de l'année de liquidation de la prime syndicale. § 3. Une avance, calculée sur la base des primes syndicales payées l'année précédente, peut être mise à la disposition des organisations de travailleurs par le fonds social et de garantie flamand. Cette avance est payée au plus tard le 1er mai de l'année suivant l'année de référence. § 4. Avant le 30 octobre de l'année de paiement, l'organisation de travailleurs remet au fonds social et de garantie flamand un décompte reprenant le nombre de versements et le montant total versé.

Ces organisations de travailleurs conservent le double des attestations de travail honorées et un relevé des primes payées. Ces opérations sont contrôlées par les personnes désignées à cet effet par le conseil d'administration du fonds social et de garantie flamand.

Art. 7.Le conseil d'administration du fonds prend toutes les mesures administratives nécessaires pour que les sommes nécessaires au paiement de la prime soient disponibles.

Art. 8.§ 1er. Les primes qui n'ont pas été liquidées une année précédente, mais pour lesquelles le travailleur a rempli toutes les conditions, peuvent encore être payées. § 2. Les primes visées au présent article peuvent aller jusqu'à 5 ans maximum en arrière. § 3. L'organisation syndicale vérifie si le travailleur remplit les conditions. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 9.Les organisations de travailleurs s'engagent à ne pas cumuler la prime syndicale payée par la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre avec les primes syndicales existant dans d'autres secteurs de l'industrie.

Art. 10.Tous cas imprévus ou litigieux au sujet du paiement de la prime syndicale et de la reconnaissance de l'ayant droit sont tranchés par le conseil d'administration du fonds social et de garantie flamand. CHAPITRE VII. - Durée de validité et dispositions transitoires

Art. 11.La présente convention collective de travail remplace intégralement la convention collective de travail du 5 novembre 1979 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, rendue obligatoire le 2 juin 1980, publiée au Moniteur belge le 2 septembre 1980 ainsi que toutes les conventions collectives de travail qui ont modifié celle-ci.

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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