3 AOUT 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement organique de la Fondation universitaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant approbation du règlement organique de la Fondation universitaire;

Vu la proposition du 28 janvier 2016 du conseil d'administration de la Fondation universitaire;

Considérant que la Fondation universitaire doit être régie par un règlement organique conforme au cadre légal qui a présidé à sa création;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement organique de la Fondation universitaire annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 24 mai 1971 portant approbation du règlement organique de la Fondation universitaire est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Fondation universitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Mme E. SLEURS Le Président, Annexe Fondation universitaire Règlement organique

Article 1er.Le présent règlement régit la Fondation universitaire, ci-après désignée par "la Fondation", conformément à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire, dénommée ci-après 'la loi".

Art. 2.Le siège de la Fondation est établi à Bruxelles, rue d'Egmont 11.

Art. 3.Les universités reconnues par les Communautés et l'Ecole royale militaire peuvent désigner chacune parmi leurs professeurs ordinaires, extraordinaires, honoraires ou émérites un membre du conseil d'administration de la Fondation.

Art. 4.La Belgian American Educational Foundation, Inc. désigne un nombre de membres égal, au maximum, à celui des administrateurs visés à l'article 3.

Art. 5.Les mandats d'administrateur ont une durée de cinq ans et sont renouvelables. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du conseil d'administration, un administrateur désigné conformément à l'article 3 ou à l'article 4 achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 6.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président : l'un des deux est choisi parmi les administrateurs visés à l'article 3 et l'autre parmi ceux visés à l'article 4.

Le conseil d'administration peut déléguer à l'un de ses membres la gestion journalière de la Fondation : il porte alors le titre d'administrateur délégué.

Art. 7.La Fondation est représentée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le président désigne le vice-président ou l'administrateur délégué pour le remplacer.

Art. 8.Le président, en concertation avec l'administrateur délégué, fixe les dates des réunions du conseil d'administration et arrête les points de l'ordre du jour à soumettre aux membres du conseil d'administration. La convocation aux réunions du conseil d'administration et les documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent parvenir aux membres au plus tard huit jours avant la date de réunion du conseil d'administration.

Art. 9.Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur appartenant à la même catégorie que la sienne. Chaque administrateur ne peut avoir qu'une seule procuration.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés.

Art. 10.Le conseil d'administration désigne, en dehors de ses membres, cinq personnes réputées pour leur expertise en matière financière ou de gestion patrimoniale qui constituent le comité consultatif des finances de la Fondation.

Les mandats de membre du comité consultatif des finances ont une durée de cinq ans et sont renouvelables.

Art. 11.Toute proposition de décision du conseil d'administration relative à l'emploi ou au remploi du capital de la Fondation est soumise à l'avis préalable du comité consultatif des finances de la Fondation.

Lorsque le conseil d'administration décide de ne pas suivre ou de ne suivre que partiellement l'avis du comité, il motive sa décision et en fait mention au procès-verbal.

Art. 12.§ 1er. Pour faire face à ses dépenses généralement quelconques, la Fondation dispose de recettes qui peuvent provenir notamment : 1° d'une subvention annuelle inscrite au budget général des dépenses de l'Etat;2° de subventions ponctuelles destinées à faciliter l'organisation de réunions scientifiques, la publication de livres et revues par voie imprimée ou électronique;3° du produit des ventes de ses publications et des recettes de droits d'auteur y afférents;4° de legs et dons dans le cadre d'un mécénat public ou privé;5° des intérêts des fonds placés. § 2. Les recettes visées au § 1er, après déduction des frais d'administration, sont affectées aux objets suivants, dans les proportions et selon les modalités fixées par le conseil d'administration : 1° la collation et la publication au bénéfice de l'Etat et des Communautés de statistiques relatives au nombre d'étudiants inscrits dans les différents corps des établissements universitaires, en ce compris les étudiants boursiers ;2° l'organisation et /ou l'hébergement, directement ou indirectement, de réunions scientifiques de toute nature;3° des subventions pour favoriser la publication d'ouvrages et de revues scientifiques en Belgique;4° des subsides à des institutions et associations scientifiques ou leur hébergement : leur siège doit être établi en Belgique.

Art. 13.Les frais d'administration ne peuvent dépasser 20 % des ressources propres de la fondation.

Art. 14.Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant et les transmet à la Banque nationale de Belgique en vue de leur publication.

Art. 15.Les mandats des membres du conseil d'administration et du comité consultatif des finances sont gratuits.

Les membres du conseil d'administration et du comité consultatif des finances présents lors des réunions de ces organes peuvent obtenir une intervention dans les frais de parcours et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat ; ils sont, à cet effet, assimilés à la classe A4.

Art. 16.Le président et l'administrateur délégué peuvent percevoir une indemnité annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.

Art. 17.Le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre fédéral qui a la Fondation dans ses attributions.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Mme E. SLEURS