3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 22 mars 2001, et § 3;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, notamment les articles 1er et 6;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées clôturé le 24 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 28 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la prime de restructuration doit être payée avec le pécule de vacances 2003;

Considérant en conséquence qu'il s'impose de prendre sans retard les mesures qui s'imposent pour garantir le paiement dans les délais impartis;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, sont apportées les modifications suivantes: 1° au § 1er, alinéa 2, les 1° et 2° sont abrogés;2° au § 3, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant: « Le pourcentage visé au § 2, 2°, est fixé à 92 %.» ; 3° au § 3, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «

Art. 6.En dérogation aux dispositions de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, le pourcentage visé à l'article 1er, § 2, 2°, est fixé à 80 % pour la prime de restructuration due à l'officier en 2003 et en 2004. » .

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT