3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 13 juin 2012 Conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110540/CO/223) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de volley-ball et aux joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés. CHAPITRE II. - Durée

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er août 2012 au 31 juillet 2014. CHAPITRE III. - Rémunération

Art. 3.§ 1er. La rémunération du joueur de volley-ball rémunéré (au sens du droit du travail) est composée des éléments suivants : - le salaire fixe mensuel brut; - les primes de match; - les autres indemnités contractuelles; - les avantages contractuels de toute nature, tels que la mise à disposition d'un logement, d'un véhicule ou tout autre avantage de toute nature; - les éventuelles cotisations patronales au fonds de pension. § 2. La rémunération doit être suffisamment définie dans le contrat (salaire fixe, avantages de toute nature, primes,...) de sorte que sa lecture permette de s'assurer du respect du salaire minimum. Pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il est tenu compte des éléments de la rémunération énumérés dans la loi sur la protection de la rémunération. Le salaire minimum annuel est fixé par la Commission paritaire nationale des sports. § 3. La rémunération est payée au plus tard le 7e jour ouvrable du mois y donnant droit, au cours duquel les prestations ont été effectuées. Le club est tenu de remettre au joueur les fiches de paie mensuelles au moment du paiement de la rémunération. § 4. Si le club met une voiture à la disposition du joueur, le club prend l'assurance du véhicule à sa charge et peut facturer une franchise de maximum 500 EUR au joueur pour un accident en tort. CHAPITRE IV. - Nombre minimum de sportifs rémunérés

Art. 4.Pour la saison 2012/2013, chaque club de la Ligue A doit obligatoirement avoir sous contrat un minimum de 4 joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel.

Pour la saison 2013/2014, chaque club de la Ligue A doit obligatoirement avoir sous contrat un minimum de 4 joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel.

Art. 5.Chaque club de la Ligue A doit obligatoirement avoir sous contrat un coach de volley-ball qui doit recevoir une rémunération au moins égale à la rémunération à temps partiel d'un joueur de volley-ball rémunéré.

Art. 6.Un club qui est promu en Ligue A ne doit satisfaire à ces exigences minimales qu'à partir de la deuxième saison où il se trouve en Ligue A.

Art. 7.La Ligue A remet, avant le début de la compétition (au plus tard le 15 septembre), une liste des joueurs de volley-ball rémunérés à la Commission paritaire nationale des sports. CHAPITRE V. - Stabilité du contrat

Art. 8.Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans. Les contrats prennent cours au plus tard le 1er août - sauf pour les joueurs qui ont effectivement été engagés ultérieurement - et courent au minimum jusqu'à la fin de chaque saison (15 mai) au cours de laquelle ils ont été signés. En cas de non-respect du minimum, le joueur a droit au paiement jusqu'à la fin de cette saison. Dans le cas d'un contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit être rémunéré.

Art. 9.Le joueur dont le contrat prend fin conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne peut donc en aucun cas être entravée. CHAPITRE VI. - Incapacité de travail

Art. 10.Le club octroie au joueur une assistance médicale gratuite, par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes que le club a désignés. Le joueur est libre de consulter les médecins ou spécialistes de son choix et de se faire traiter par eux, à ses frais et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne une incapacité de longue durée. Le club ne prendra en aucun cas à sa charge les frais ou la responsabilité des traitements, soins médicaux et, d'une manière générale, de tous les actes autres que ceux pratiqués ou autorisés par les médecins du club ou les spécialistes externes que le club a désignés.

Art. 11.Les clubs sont tenus d'étendre leur assurance contre les accidents du travail, que ce soit auprès de leur assureur légal ou non, aux accidents survenus à leurs joueurs qui, pendant la durée du contrat de travail, ont été mis à la disposition d'une sélection nationale.

Art. 12.Les clubs-employeurs s'engagent, en cas d'incapacité de travail résultant d'une lésion encourue dans le cadre de l'exercice des prestations de travail, à payer au joueur, outre le salaire garanti pour le premier mois d'incapacité, un supplément pour le deuxième mois d'incapacité en plus de l'intervention légale de l'assureur en accidents de travail ou de la mutualité jusqu'au montant du salaire fixe contractuel. CHAPITRE VII. - Délégation de joueurs

Art. 13.§ 1er. Les clubs-employeurs reconnaissent que les joueurs sont représentés par un syndicat de joueurs. § 2. Un représentant du syndicat de joueurs pourra procéder oralement ou par écrit à toute communication utile aux joueurs, pour autant que cela ne nuise pas à l'organisation du club-employeur. § 3. Les employeurs sont d'accord que des réunions d'information pour les joueurs puissent se tenir dans les installations du club par les représentants d'un syndicat de joueurs après notification préalable au club concerné. CHAPITRE VIII. - Prime syndicale

Art. 14.Le joueur de volley-ball rémunéré engagé dans les liens d'un contrat de travail dans un club de la Ligue A a droit à une prime syndicale d'un montant de 30 EUR. CHAPITRE IX. - Commission d'arbitrage

Art. 15.En cas de litige les parties s'engagent à trouver une solution à l'amiable. La commission d'arbitrage du volley-ball a été instaurée le 1er juillet 2012. Elle est composée d'au moins 6 membres, dont 3 membres représentant les clubs de la Ligue A et 3 membres représentant les joueurs. Cette commission d'arbitrage se prononce sur les litiges entre les clubs de la Ligue A et les joueurs de volley-ball rémunérés, et ce pour les plaintes déposées à partir de la saison 2011/2012. Dans le cadre des litiges de travail, un accord préalable d'arbitrage n'est pas possible. Les modalités d'exécution concrètes sont fixées dans un règlement séparé, conformément aux dispositions légales prévues en matière d'arbitrage. Cette disposition n'affecte pas la possibilité de soumettre le litige au tribunal compétent. CHAPITRE X. - Fonds de fermeture d'entreprises

Art. 16.Les clubs sont tenus de verser, pour les sportifs rémunérés, leur cotisation au F.F.E. CHAPITRE XI. - Fonds de pension sectoriel

Art. 17.Les parties conviennent de mettre sur pied un groupe de travail qui doit examiner la création d'un fonds de pension sectoriel. CHAPITRE XII. - Amendes et sanctions

Art. 18.Les sanctions et amendes disciplinaires imposées par l'employeur doivent être reprises dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut pas dépasser le maximum autorisé légalement, tel qu'indiqué dans la loi sur la protection de la rémunération. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent reprendre le mode de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais de recours, sous peine de nullité. CHAPITRE XIII. - Paris

Art. 19.Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, qui portent sur les matchs du club. En cas de contestation éventuelle, l'affaire sera soumise à la Commission paritaire nationale des sports. CHAPITRE XIV. - Liquidation/fusion/ restructuration/transfert de matricule

Art. 20.§ 1er. En cas de liquidation, fusion, restructuration ou demande de transfert de matricule d'un club de la Ligue A, une procédure d'information préalable doit obligatoirement être suivie devant la commission paritaire. § 2. Si un club a l'intention d'y procéder, il est tenu d'en informer au préalable le président de la Commission paritaire des sports par lettre recommandée (rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles) ou par fax (02-233 40 80).

Le président de la commission paritaire avertira les partenaires sociaux et organisera le cas échéant une réunion au sein de la Commission paritaire des sports. Si la procédure n'est pas respectée, la liquidation, fusion ou restructuration n'est pas opposable aux partenaires sociaux et il ne peut y avoir de transfert de matricule. § 3. Les clubs-employeurs qui, au 1er juillet, n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles non contestables de la saison précédente - telles que reprises dans la présente convention collective de travail - ne pourront pas participer aux matchs de la Ligue A de la saison suivante. Les règlements à l'amiable concernant les paiements ne forment aucun obstacle pour autant qu'ils soient effectivement respectés. CHAPITRE XV. - Modèle de contrat

Art. 21.÷ partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les clubs utiliseront le modèle de contrat pour les joueurs de volley-ball rémunérés et le modèle de car policy, lesquels sont annexés à la présente convention. En tout état de cause, les dispositions contractuelles qui dérogent aux modèles de contrat et qui limitent les droits du joueur de volley-ball rémunéré ne sont pas valables.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés Contrat de travail à durée déterminée joueur de volley-ball rémunéré ENTRE : - L'ASBL . . . . ., dont le siège se situe à . . . . . personne morale qui représente le Club de Volley-ball. . . . . ., représentée valablement d'après ses statuts par M. . . . . . et M. . . . . ., ci-après dénommée "le Club" ET : M. . . . . .

Résidant à . . . . . ci-après dénommé "le Joueur", IL EST RAPPELE CE QUI SUIT L'objectif du présent contrat de travail, ci-après dénommé le "Contrat", consiste, pour les deux parties, à réglementer la participation à des matchs de volley-ball officiels et/ou amicaux en Belgique et à l'étranger, joués sous le contrôle de la LIGUE, la VVB, la CEV, la FIVB ou la FRBVB. Par conséquent, tant le Club que le Joueur s'engagent à respecter les règlements et les directives de ces instances.

Les conditions de validité pour la conclusion du présent Contrat sont les suivantes : - le Joueur doit être physiquement en mesure de jouer au volley-ball; - le Joueur doit pouvoir conclure un contrat de travail soumis à la législation belge.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er.Le Club engage le Joueur sur la base d'un contrat de travail d'employé en qualité de sportif rémunéré avec un contrat à temps partiel/à temps plein (biffer la mention inutile).

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour une durée de ..... saison(s). Il prend cours le .. 20.. et se termine de plein droit le 20....

Les contrats courent au minimum jusqu'au 15 mai de chaque saison. En cas de contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit obligatoirement être rémunéré.

Art. 2.Le Club ainsi que le Joueur s'engagent à exécuter correctement le présent Contrat et à respecter les obligations légales et réglementaires.

Art. 3.Le Joueur s'engage à être présent aux heures et aux dates communiquées et à participer aux entraînements et aux matchs.

Lorsqu'un entraînement ou un match ne peut pas avoir lieu ou lorsque le Joueur ne peut pas participer à ces matchs ou entraînements prévus à cause d'une maladie ou d'un accident, la partie la plus diligente en avertira l'autre partie sans délai, et ce, pour des raisons à la fois pratiques et organisationnelles.

Matchs : Les dates des jours de matchs sont communiquées au Joueur via le calendrier des matchs qui se trouve sur les sites web des fédérations compétentes. Les éventuelles modifications à ce calendrier des matchs (report, ajout, annulation) sont communiquées au Joueur dès que possible.

Art. 4.Dans la semaine qui suit la prise de cours du contrat de travail, le Club peut soumettre le Joueur (à condition qu'il n'ait pas encore été occupé) à un examen médical effectué par un médecin du travail, lequel jugera si le Joueur peut remplir l'ensemble de ses obligations contractuelles. En cas d'avis négatif ou de refus de la part du Joueur de se soumettre à cet examen, le présent Contrat peut être suspendu pendant la période d'incapacité de travail ou de refus.

Durant la période de suspension, le Joueur n'a droit à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de la part du Club.

Art. 5.Le Joueur s'engage à : 1) répondre à toutes les convocations en vue de participer aux matchs, entraînements, stages, camps de retraite, conférences, réunions, obligations envers les sponsors, etc.organisés par le Club; 2) n'intervenir, sous aucune forme, dans la gestion administrative, commerciale, financière et sportive du club;3) participer aux déplacements et voyages tant en Belgique qu'à l'étranger par les voies et moyens décidés et organisés par le Club;4) suivre toutes les directives et instructions données par le Club dans le courant de la saison et pendant l'exécution des prestations;5) ne participer à aucun match ou à aucune manifestation ou à n'exercer aucun sport de nature à mettre en péril son intégrité physique spécifique;6) porter, dans le cadre de ses obligations contractuelles, les seuls équipements choisis par le Club, en particulier lors des contacts avec les médias et les sponsors;7) entretenir convenablement le matériel et les équipements que lui confierait le Club et à en prendre le meilleur soin;ces objets restant la propriété du Club; 8) ne pas conclure de contrats publicitaires avec des tiers qui sont des concurrents d'un sponsor du Club ou dans la mesure où les produits sont contraires à l'image du sport.Le Club communiquera par écrit au début de chaque saison les coordonnées des sponsors avec lesquels un contrat est conclu; 9) soutenir la réputation du Club et de ses membres;10) respecter un devoir de réserve envers les membres de la direction, les collaborateurs, la presse, les sponsors et les supporters en s'abstenant de toutes déclarations ou comportements préjudiciables pour le Club, la direction ou les fédérations de volley-ball;11) dans le cas d'une suspension du contrat, entretenir, dans la mesure du possible, sa condition physique et psychique en s'entraînant régulièrement; 12) se soumettre aux visites médicales, d'examen préventif et de contrôle au cours de l'exécution du contrat, suivre les traitements prescrits et accepter les soins prodigués par les personnes désignées par le Club pour maintenir ou améliorer la condition du Joueur (par exemple : massages, soins physiques, diététiques, etc.); 13) ne pas utiliser pendant la durée du présent contrat de produits interdits, stimulants ou dopants et se soumettre à tous les contrôles anti-dopage;14) le Joueur est autorisé, pendant la durée du contrat, à exercer des activités de beach-volley pour autant que celles-ci n'entravent pas l'exercice des prestations de travail et qu'elles ne soient pas explicitement exclues du présent contrat. L'ensemble des dispositions de cet article reste également applicable pendant les périodes de suspension.

Art. 6.Sans préjudice des fautes graves qui rendraient immédiatement et définitivement toute forme de collaboration impossible, le Club peut imposer des amendes et des sanctions au Joueur qui ne respecte pas ses obligations. Les amendes et les sanctions sont reprises en détail dans le règlement d'ordre intérieur, annexé au présent contrat, qui en fait partie intégrante. Elles doivent également être reprises dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières et des sanctions ne peut pas dépasser le maximum légal fixé par la législation sur les règlements de travail.

Art. 7.Les parties considèrent tout acte prouvé de dopage, de corruption ou de falsification des résultats des matchs comme une faute grave de nature contractuelle dans le chef du Joueur, qui justifie la rupture immédiate du présent contrat.

Art. 8.Le Club s'engage à mettre le Joueur à la disposition de l'équipe nationale du pays dont il est un ressortissant, conformément aux règlements des fédérations compétentes, pour les matchs de sélection nationale et/ou les besoins nationaux.

Le Joueur s'engage à se mettre à nouveau à la disposition du Club dans les délais fixés par ces mêmes règlements, sous peine des sanctions prévues dans le règlement sportif en cas d'absence et/ou de retard.

Art. 9.Le salaire annuel minimum correspond au montant fixé annuellement par la Commission paritaire nationale des sports, en application de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer.

Pour le joueur de volley-ball à temps plein, il faut en outre tenir compte du revenu minimum annuel garanti prévu par la convention collective de travail du 21 mai 2008 (reconduite d'année en année).

Dans le cas d'une occupation d'un Joueur étranger non ressortissant de l'UE/EEE, l'article 9, 11° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 doit être appliqué.

Art. 10.Le Club paie au Joueur les indemnités suivantes :

- rémunération fixe mensuelle brute : . . . . . EUR

- primes de match : . . . . . EUR par point de compétition

- autres primes :

. . . . .

. . . . .

. . . . .

- autres avantages :

. . . . .

. . . . .

. . . . .

- remboursement de frais :

. . . . . EUR nets

- . . . . . . . :

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Les retenues obligatoires en application de la législation fiscale et de la sécurité sociale, sont effectuées sur la rémunération fixe, les primes, les indemnités et tous les autres avantages contractuels, de quelque nature que ce soit.

Si le Club met une voiture à la disposition du Joueur, le Club prend l'assurance du véhicule à sa charge et peut facturer une franchise de maximum 500 EUR au Joueur pour un accident en tort.

Art. 11.La rémunération mensuelle ainsi que les primes et indemnités acquises sont versées au plus tard le 7e jour ouvrable du mois qui y donne droit, par virement sur le compte bancaire ou postal du Joueur.

Art. 12.Les conditions de travail et de salaire seront fixées et adaptées annuellement, sur la base des décisions de la Commission paritaire nationale des sports.

Art. 13.En cas de maladie ou d'accident, le Joueur doit avertir immédiatement le Club ou son préposé, si possible par téléphone, avant la prochaine activité organisée et il doit communiquer la durée de l'incapacité. De plus, le Joueur enverra ou remettra le certificat médical dans les deux jours ouvrables qui suivent l'incapacité. Les mêmes obligations incombent au Joueur en cas de prolongation de l'incapacité.

Art. 14.Le Club octroie au Joueur dans le cadre de l'exercice de ses activités de volley-ball une assistance médicale gratuite, par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes que le Club a désignés. Le Joueur est libre de consulter les médecins ou spécialistes de son choix et de se faire traiter par eux, à ses frais et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne une incapacité de longue durée. Le Club ne prendra en aucun cas à sa charge les frais ou la responsabilité des traitements, soins médicaux et, d'une manière générale, de tous les actes autres que ceux pratiqués ou autorisés par les médecins du Club ou les spécialistes externes que le Club a désignés.

Art. 15.En cas d'incapacité de travail résultant d'une lésion encourue dans le cadre de l'exercice des prestations de travail, le Club garantit au Joueur, outre le salaire garanti pour le premier mois d'incapacité, un supplément pour le deuxième mois d'incapacité en plus de l'intervention légale de l'assureur en accidents de travail ou de la mutualité jusqu'au montant du salaire fixe contractuel.

Art. 16.Ce contrat est valable sans préjudice des dispositions prévues dans la loi sur les contrats de travail pour employés, la loi sur les contrats de travail des sportifs rémunérés et des conventions collectives de travail rendues obligatoires.

Etabli en deux exemplaires le . . . . . ... à . . . . . . ..., chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Le Joueur, Le Club, Signature (1) Signature (1) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Les deux signatures doivent être précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés CAR POLICY ENTRE : - L'ASBL .. . . . . ., dont le siège se situe à . . . . . personne morale qui représente le Club de Volley-ball. . . . . ., représentée valablement d'après ses statuts par M. . . . . . et M. . . . . ., ci-après dénommée "le Club" ET : M. . . . . ., Résidant à . . . . . ci-après dénommé "le Joueur", OBJET Le Club prévoit une voiture de société pour le Joueur.

La voiture de société dont le Joueur peut disposer est la suivante : Marque : . . . . .

Modèle : . . . . .

Plaque minéralogique : . . . . .

Le Joueur est responsable de tous les documents qui lui sont confiés, tels que le certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, le carnet d'entretien et de service, le certificat d'assurance vert, la vignette (auto)routière, l'autorisation de transport, le code de la radio et le code de sécurité.

FISCALITE L'usage d'une voiture de société constitue un avantage de toute nature qui sera déclaré et imposé comme tel. Cet avantage est déterminé en fonction de la valeur catalogue et des émissions de CO2 du véhicule.

UTILISATION Au moment de la mise en service, un état des lieux contradictoire de la voiture de société est réalisé et signé par les deux parties. Le Joueur est tenu d'utiliser la voiture de société pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les matchs en déplacement. Après les heures de travail, la voiture de société peut être utilisée librement sur le territoire couvert par le certificat d'assurance RC (cf. carte verte d'assurance). A l'étranger, la voiture de société peut uniquement être utilisée pour la durée normale d'un voyage de vacances ou d'une campagne à l'étranger. En dehors du champ d'application territorial de l'assurance RC, la voiture de société peut uniquement être utilisée moyennant l'accord préalable et écrit de la société de location ou de leasing et de la compagnie d'assurances.

Le Joueur utilisera la voiture de société en bon père de famille. La voiture de société peut uniquement être conduite par un détenteur d'un permis de conduire valide. Le Joueur n'apportera pas de modifications techniques à la voiture de société. Il lui est également interdit d'apporter, de sa propre initiative, des embellissements (internes ou externes) à la voiture de société. Ceci vaut aussi pour l'apport d'accessoires, autres que ceux énumérés dans le contrat de location, et pour l'apposition de toute réclame ou publicité autres que celles convenues par le Club avec les sponsors.

La voiture de société ne peut pas être utilisée : - pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises; - pour donner des cours de conduite; - pour participer à des rallyes ou des compétitions automobiles; -par toute personne sous l'influence de la boisson ou de stupéfiants; - à des fins illégales; - pour un usage qui déroge à une utilisation normale correspondant à la finalité de la voiture de société; - à des fins qui sont contraires aux conditions de l'assurance RC obligatoire pour les véhicules motorisés.

Le Joueur avertira immédiatement le Club de tout incident ou accident, afin d'éviter toute conséquence néfaste pour la sécurité et/ou le bon fonctionnement du véhicule ou pour la valeur résiduelle de la voiture de société.

LEASING OU LOCATION Le Club détermine à quelle société de leasing ou de location il est fait appel. Chaque véhicule dispose d'un mode d'emploi contenant des informations relatives, entre autres, aux assurances, au calendrier des entretiens et aux personnes de contact de la société de leasing ou de location.

ASSURANCE La voiture de société est assurée en omnium ainsi que contre le vol et l'incendie.

REGLEMENT DU RISQUE Seuls les risques suivants, qui peuvent être à l'origine de la destruction partielle ou totale de la voiture de société, sont pris en charge par la société de leasing ou de location : - Dégâts à la voiture de société causés par : - une collision involontaire avec une autre voiture de société ou avec un obstacle, y compris du gibier sur la voie publique, - un tonneau involontaire, - le mauvais état du réseau routier ou l'effondrement d'une route, d'un pont ou d'une construction, - un phénomène naturel tel qu'une tempête ou de la grêle, une inondation, un glissement de terrain ou une chute de pierres, - un cambriolage, un acte de vandalisme ou des tentatives à cet effet, - un incendie, y compris les dégâts de fonte à la suite d'un court-circuit, d'une explosion ou de la foudre, - bris de glace, - vol de la voiture ou dégâts consécutifs au vol ou à la tentative de vol.

Tous les autres risques sont à la charge du Joueur.

CHOIX DE LA VOITURE DE SOCIETE Le choix de la voiture de société est effectué par le Club. Le Club stipule dans le contrat la marque et le modèle de la voiture de société.

Les voitures de société représentent le Club et la publicité de ses sponsors à l'égard du monde extérieur.

ENTRETIEN Le Joueur est tenu de prendre soin de la voiture de société. La voiture de société doit être mise à l'entretien technique aux échéances prévues (km). Pour un entretien et des réparations aussi à l'étranger, l'accord préalable du Club et de la société de leasing ou de location est toujours requis. Les coûts d'un entretien ou de réparations devant être effectués à l'étranger sont payés par le Joueur et sont remboursés a posteriori, moyennant réception d'une facture au nom du Club ou de la société de leasing ou de location.

Les pneus qui ne correspondent plus aux prescriptions légales seront changés à la demande du Joueur par un garagiste ou une centrale de pneus, renseigné(e) par le Club ou la société de leasing ou de location. Le Joueur vérifiera lui-même régulièrement l'état des pneus et les fera remplacer lorsque nécessaire.

En cas de défectuosité technique, il y a lieu de suivre les instructions du Club ou de la société de leasing ou de location (cf. mode d'emploi fourni dans la voiture de société).

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REPARATIONS Si un accident de la circulation se produit avec la voiture de société, le responsable du parc automobile doit en être informé le plus rapidement possible. Le conducteur concerné doit remplir les documents et les procédures nécessaires (exemple : constat d'accident, informations à fournir pour un éventuel PV, etc.). Le Club et la société de leasing ou de location doivent être informés (cf. mode d'emploi fourni dans la voiture de société).

Si la voiture de société doit être remorquée, la société de leasing ou de location peut demander de l'assistance (cf. mode d'emploi fourni dans la voiture de société). En aucun cas, le Joueur ne peut prendre lui-même l'initiative de faire remorquer ou réparer la voiture de société.

Pour chaque sinistre avec la voiture de société dans lequel le Joueur a été reconnu responsable civilement, une franchise de 500,00 EUR sera à la charge du Joueur et elle sera imputée sur le prochain état des prestations.

Au moins une fois par an, à la fin de la saison de volley-ball, la voiture de société sera entièrement contrôlée par le Club et réparée si des dégâts à la voiture de société sont constatés, et ce, même si le Joueur continue à rouler avec la voiture de société la saison suivante.

Une déclaration d'accident est également requise en cas de bris de vitre et de glace. La réparation des vitres doit être effectuée par une centrale de réparation de vitres.

Si la voiture de société doit être immobilisée plus de 24 heures, la société de leasing ou de location prévoira un véhicule de remplacement. Une fois le véhicule immobilisé réparé, le Joueur avertira immédiatement la société de leasing ou de location que le véhicule de remplacement est à nouveau disponible.

VOL, VANDALISME OU PERTE DE DOCUMENTS, CLES, PLAQUE D'IMMATRICULATION Le Joueur s'engage à signaler aux autorités compétentes le vol de la voiture de société dans les 24 heures après que ce vol a été commis ou constaté. Le Joueur remet le procès-verbal au service sinistres de la société de leasing ou de location, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant les faits. Si le vol ou la tentative de vol de la voiture de société a eu lieu à l'étranger, le Joueur s'engage, immédiatement et dans les 24 heures après son retour en Belgique, à introduire une déclaration complémentaire auprès des autorités belges et à en faire part, comme indiqué, à la société de leasing ou de location.

En cas de vol de la plaque d'immatriculation, le Joueur s'engage à renvoyer à la société de leasing ou de location le certificat d'immatriculation original de la voiture de société ainsi que sa déclaration.

En cas de perte d'une ou de plusieurs clés et/ou des documents de bord originaux et/ou de la plaque d'immatriculation et/ou de tout autre accessoire, le Joueur s'engage à déclarer cette perte par courrier recommandé, sur-le-champ et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la constatation des faits, à la société de leasing ou de location, et de prendre lui-même les mesures demandées par la société de leasing ou de location afin d'obtenir un duplicata. Les dégâts, les frais et l'éventuelle baisse de valeur de la voiture de société résultant de cette perte ainsi que les frais de demande et de délivrance des duplicata des certificats d'immatriculation, des plaques d'immatriculation, des clés et des autres documents de bord ou accessoires, sont à la charge du Joueur.

INFRACTIONS ROUTIERES Le Joueur détenteur de la voiture de société est tenu de respecter la législation routière en vigueur. Le Joueur est personnellement responsable des éventuelles infractions au code de la route et des amendes et/ou des poursuites qui en découlent. Le Club ne prendra à aucune condition la responsabilité d'éventuelles poursuites judiciaires pour des infractions routières. Si le Joueur se voit retirer son permis à la suite d'une condamnation ou pour toute autre raison, il doit en avertir la direction immédiatement et sans délai. - Durant l'interdiction de conduite, le Joueur est lui-même responsable de trouver une solution professionnelle pour exercer sa fonction.

En cas de perte ou de vol d'une carte carburant éventuellement mise à sa disposition, le Joueur en avertira le plus rapidement possible la société de leasing ou de location par écrit afin que les mesures nécessaires puissent être prises pour bloquer la carte. La carte carburant ne peut pas être utilisée à l'étranger. Les frais de carburant à l'étranger sont uniquement remboursés lorsque ceux-ci sont effectués dans le cadre d'un déplacement professionnel et si le Joueur était dans l'impossibilité de faire le plein sur le territoire national.

INCAPACITE DE TRAVAIL Durant la période couverte par le salaire garanti (30 jours civils), le Joueur a le droit de continuer à utiliser la voiture de société.

Par la suite, le Club peut exiger la restitution de la voiture de société. Pendant une période de maladie de longue durée ou dans tous les cas de suspension du contrat de travail, le Club a également le droit d'exiger la restitution de la voiture de société. Pour ce faire, le Club doit communiquer au joueur par courrier recommandé, dans les 7 jours suivant la fin de la période couverte par le salaire garanti, le lieu et l'heure de la restitution de la voiture de société.

RESTITUTION DE LA VOITURE DE SOCIETE A la fin de la période de leasing ou de location, en cas de rupture du contrat de travail, en cas de départ ou éventuellement en cas d'incapacité de travail, le Joueur restituera, en même temps que la voiture de société, tous les documents et accessoires présents dans la voiture de société lors de la livraison, à l'endroit fixé par le Club.

La voiture de société sera restituée en bon état, propre et intacte.

Tous les dégâts en dehors d'une utilisation normale de la voiture de société, constatés sur la base de l'état des lieux effectué lors de la mise en service de la voiture de société, sont à la charge du Joueur.

Etabli en deux exemplaires à .., le .. 200., chaque partie déclarant avoir reçu un exemplaire.

Le Joueur, Signature (1) Le Club, Signature (1) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Les deux signatures doivent être précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

Annexe 3 à la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés Règlement d'ordre intérieur Commission d'arbitrage Volley-ball Article 1er.Une Commission d'arbitrage est instaurée à partir de la saison 2011-2012. Celle-ci est composée d'au moins 6 membres, dont 3 représentants des clubs de la Ligue et 3 représentants des joueurs.

Cette Commission d'arbitrage tranchera les litiges entre les clubs de la Ligue et les joueurs de volley-ball rémunérés, conformément aux dispositions légales prévues en matière d'arbitrage.

Art. 2.A l'initiative de la partie la plus diligente, le litige est soumis par courrier recommandé au secrétariat de la FRBVB, boulevard Lambermont 278, 1030 Bruxelles. La FRBVB remet la convention d'arbitrage pour signature aux parties concernées et invite chacune des parties à désigner son arbitre parmi les membres de la Commission d'arbitrage. Les deux arbitres ensemble avec le président de la part de la FRBVB constituent le Collège d'arbitres. Le Collège d'arbitres, dès qu'il est en possession du dossier, fixe une date pour un arbitrage dans le mois qui suit la signature de la convention d'arbitrage.

Art. 3.Au jour et à l'heure fixés, le Collège d'arbitres se réunit au siège de la Commission d'arbitrage, Euro Volley Center, Beneluxlaan 22 à 1800 Vilvoorde, après convocation des parties concernées.

Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat ou un délégué syndical qui fait partie d'une organisation syndicale représentée au sein de la Commission paritaire pour le sport.

Art. 4.Les arbitres doivent se prononcer dans les 3 mois qui suivent la date de signature de la convention d'arbitrage, sauf si les parties conviennent explicitement de prolonger ce délaI. - La sentence arbitrale, dûment motivée, doit : - mentionner le nom, le prénom et le domicile des arbitres; - reprendre le lieu et la date de la sentence; - fixer le délai maximal d'exécution; - être signée par les arbitres et être communiquée par le président du Collège, accompagnée des conclusions des parties et de la convention d'arbitrage originale, au greffe du tribunal compétent; - être notifiée par le président aux parties concernées par courrier recommandé avec mention de la date à laquelle elle a été déposée au Greffe du Tribunal de première instance.

Secrétariat Commission d'Arbitrage FRBVB ASBL Boulevard Lambertmont 278 1030 BRUXELLES LETTRE RECOMMANDEE Convention d'arbitrage ENTRE : Demandeur . . . . .

ET : Défendeur . . . . .

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. Les soussignés acceptent que soit tranchés par un collège d'arbitres désignés par eux, parmi les membres de la Commission d'arbitrage du volley-ball le litige relatif aux : 2.Le collège statue après avoir entendu les parties en leurs explications et moyens. Cependant, si l'une des parties ne comparaît pas, le collège arbitral peut instruire l'affaire et statuer. 3. Sans préjudice au recours en annulation éventuel fondé sur l'un des motifs énoncés à l'article 104 du Code Judiciaire, le collège arbitrale statue en dernier ressort.Sa sentence est exécutoire. 4. L'arbitrage est régi par les dispositions aux articles 1676 à 1723 du Code judiciaire, ainsi que par les dispositions du Règlement Interne de la Commission d'arbitrage du volley-ball.5. Les arbitres sont dispensés de toutes formalités de procédure quelconques.Toutefois, ils doivent statuer dans les trois mois de la date de signature de la présente convention.

Demandeur : . . . . .

Défendeur : . . . . .

Date : . . . . .

Date : . . . . .

Signature : . . . . .

Signature : . . . . .

Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK