Arrêté Royal du 03 avril 2015
publié le 20 avril 2015
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Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011158
pub.
20/04/2015
prom.
03/04/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009003057 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme fermer portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, modifié par les arrêtés royaux du 21 février 2010 et du 5 novembre 2012;

Vu le fait que les membres ont été nommés pour une période de six ans, prenant cours le 9 février 2009;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre du Budget et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme : 1° sur la proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Mme Ilse BOSMANS, conseiller auprès du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs;2° sur la proposition du ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, M.Michel EGGERMONT, conseiller auprès du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs; 3° sur la proposition du ministre qui a le Budget dans ses attributions, Mme Amélie DERBAUDRENGHIEN, membre de la cellule stratégique du Ministre du Budget;4° sur la proposition du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, M.Jan Vinkenroye, conseiller auprès du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique; 5° sur la proposition de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, M.Gert Vercauteren; 6° sur la proposition de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, MM.René Dhondt et Marc Dierckx.

Est désigné comme représentant avec voix consultative de l'Autorité des services et marchés financiers, M. Jan De Pagie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, St. VANDEPUT

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