3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2000 fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, approuvé par Notre Ministre du Budget en date du 12 septembre 2005;

Vu l'avis n° 38.141/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 30 mai 2000 fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel;2° l'arrêté royal du 19 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux;3° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

Annexe Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT