Arrêté Royal du 03 décembre 2017
publié le 14 décembre 2017
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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion

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service public federal securite sociale
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2017040908
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14/12/2017
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03/12/2017
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Numac : 2017040908

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2017


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 16 mai 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 juin 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 juin 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2017;

Vu l'avis 62.134/2 du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2017. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire à qui un titre professionnel particulier de dentiste généraliste, de dentiste spécialiste en orthodontie ou de dentiste spécialiste en parodontologie a été attribué par le Ministre compétent et qui dispose d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé;2° année de la prime : l'année civile 2017 pour laquelle l'intervention est octroyée;3° Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl »;4° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant;5° plate-forme eHealth : l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;6° le schéma de médication : le schéma de médication rassemble les informations standardisées sur la médication active d'un patient : les médicaments prescrits et non prescrits, leur posologie, leur indication, les instructions pertinentes pour l'utilisation et les renseignements supplémentaires éventuels.Via les réseaux de santé régionaux, les dispensateurs de soins ont accès à cette information. 7° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins.Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme eHealth. CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi Section 1re. - Conditions en matière d'activité effective de praticien

de l'art dentaire

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention. § 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime 2017 disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime 2017, un minimum de 300 prestations de soins dentaires remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la

télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.§ 1. Pour l'année de la prime, les seuils d'utilisation sont les suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire qui n'a pas consulté l'assurabilité via son logiciel en 2016, devra effectuer au moins une consultation de l'assurabilité durant l'année de la prime. Le praticien de l'art dentaire qui a consulté l'assurabilité en 2016 via son logiciel, devra effectuer au moins une consultation par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année de la prime; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.A partir du 1er septembre 2017, le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs durant chaque mois calendrier; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.A partir du 1er septembre 2017, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, au moins 10 % de ces prestations sont facturées en tiers payant de manière électronique; 4° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel au cours du dernier trimestre de 2017.L'utilisation de l'eHealthbox est définie comme le téléchargement d'au moins un message par mois calendrier sur la période concernée; 5° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour la prescription électronique de médicaments et transmet, à partir du 1er juillet 2017, au moins 50 % de ses prescriptions de médicaments via son logiciel avec l'application Recip-e.Pour le calcul de ce pourcentage, il est uniquement tenu compte des prescriptions de médicaments remboursés par l'assurance des soins de santé; 6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant l'année de la prime. § 2. Le praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 1er, 1° et 2°. CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 5.L'intervention pour la prime 2017 s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre 2018 au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies.

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4, § 1er.

Art. 9.Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre 2018.

Art. 10.Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2017.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2017-12-

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