3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 26.870.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 27.494.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 dans la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense ; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré ; 18 - Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2019 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 19 - Régie des Bâtiments dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liés aux dommages locatifs;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 septembre 2019 d'octroyer un budget supplémentaire pour le projet « Single Digital Gateway » à l'Agence pour la Simplification Administrative;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 5.293.273 euros et un crédit de liquidation de 4.803.273 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten Crédits D'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten Crédits de Liquidation (en euros)

Departementen Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre

02

32

1

1

12.11.22

500.000

500.000

Totaal - Total

500.000

500.000

Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice -

12

40

0

3

21.60.01

15.483

15.483

12

40

0

3

34.41.01

210.098

210.098

Totaal - Total

225.581

225.581

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur

13

21

0

1

21.60.02

512

512

13

40

7

0

34.41.01

3.425

3.425

13

54

8

0

34.41.10

236.099

236.099

13

56

1

0

34.41.01

84.209

84.209

13

40

4

2

41.40.44

30.000

30.000

Totaal - Total

354.245

354.245

Sectie 16: Landsverdediging - Section 16 : Défense

16

50

0

3

21.60.02

1.126

1.126

16

50

0

3

32.00.01

38.759

38.759

16

50

0

3

34.41.01

40.871

40.871

Totaal - Total

80.756

80.756

Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finance

18

40

0

3

34.41.40

200.000

200.000

Totaal - Total

200.000

200.000

Sectie 19: Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments

19

55

2

2

41.40.02

245.081

245.081

19

55

2

4

61.41.04

169.670

169.670

Totaal - Total

414.751

414.751

Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23

56

2

2

32.00.41

2.041

2.041

Totaal-Total

2.041

2.041

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

25

54

5

1

41.40.01

38.185

38.185

25

59

0

2

41.40.01

27.261

27.261

Totaal - Total

65.446

65.446

Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

12.11.04

1.440.000

950.000

33

21

0

2

45.35.01

2.010.453

2.010.453

Totaal - Total

3.450.453

2.960.453

TOTAAL - TOTAL

5.293.273

4.803.273

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL