Arrêté Royal du 03 décembre 2019
publié le 23 décembre 2019
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019204913
pub.
23/12/2019
prom.
03/12/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019204913

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 5 septembre 2019 Modification des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 18 septembre 2019 sous le numéro 153925/CO/222)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail du 12 avril 1989 (22893/CO/222) relative à l'institution d'un fonds social et à la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1989, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 12.La cotisation des employeurs est fixée à 0,23 p.c. du montant des appointements des employés pour les quatre trimestres de 2019.

La cotisation des employeurs est fixée à 0,43 p.c. du montant des appointements des employés pour les quatre trimestres de 2020.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton et aux autres signataires.

La présente convention collective de travail modifie et remplace la convention collective de travail concernant la modification des statuts du fonds social du 22 juin 2017 (140663/CO/222 - arrêté royal du 31 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 23/02/2018 numac 2017206110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2017-2018 fermer - Moniteur belge du 19 février 2018) à partir du 1er janvier 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2019-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^