Arrêté Royal du 03 février 1998
publié le 14 février 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmace

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022084
pub.
14/02/1998
prom.
03/02/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 20/01/1998 numac 1997022977 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 20/01/1998 numac 1997022976 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la diminution de prix prévue avec effet rétroactif à l'arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 20/01/1998 numac 1997022977 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 20/01/1998 numac 1997022976 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 précité, n'est pas conforme aux règles régissant les diminutions de prix;

Considérant, en effet, qu'il importe que toutes les parties concernées et, notamment, les pharmaciens dispensateurs soient préalablement informés, dans un délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui doivent intervenir;

Considérant que ce délai doit, en outre, rester compatible avec le respect des délais de conduite de la procédure d'instruction des demandes, prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 susvisé;

Considérant que, conformément à l' arrêté ministériel du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège d'experts pour l'évaluation externe de la qualité fermer diminuant le prix de certains médicaments remboursables, le délai courant entre le jour de la publication au Moniteur belge de la liste modifiée et le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel ladite publication a lieu, est raisonnable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 20/01/1998 numac 1997022977 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 20/01/1998 numac 1997022976 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 précité est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 1998, à l'exception des dispositions de l'article 1er, b) qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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