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Arrêté Royal du 03 février 2000
publié le 27 mai 2000

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique et de dispositions légales modifiant cette loi

source
ministere de l'interieur
numac
2000000059
pub.
27/05/2000
prom.
03/02/2000
ELI
eli/arrete/2000/02/03/2000000059/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique et de dispositions légales modifiant cette loi


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, - de l'article 5 de la loi du 11 mars 1954 relative au patrimoine des universités, - de la loi du 16 mars 1962 modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, - de la loi du 10 mars 1975 modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, - de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975, - de la loi du 25 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010050 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres fermer modifiant la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 6 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique; - de l'article 5 de la loi du 11 mars 1954 relative au patrimoine des universités; - de la loi du 16 mars 1962 modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique; - de la loi du 10 mars 1975 modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique; - de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975; - de la loi du 25 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010050 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres fermer modifiant la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER JUSTIZ 27. JUNI 1921 - Gesetz zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL I - Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht Artikel 1 - Die Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht geniesst Rechtspersönlichkeit, wenn sie die nachstehend gestellten Bedingungen erfüllt.

Die Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht ist eine Vereinigung, die keine Industrie- oder Handelsgeschäfte betreibt oder die ihren Mitgliedern keinen materiellen Gewinn zu verschaffen sucht.

Art. 2 - In der Satzung einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht sind anzugeben: 1. Bezeichnung und Sitz der Vereinigung.Dieser Sitz muss sich in Belgien befinden, 2. Zweck oder Zwecke, zu denen sie gegründet wird, 3.Mindestzahl der Mitglieder. Diese Zahl darf nicht kleiner als drei sein, 4. Name, Vornamen, Beruf, Wohnsitz und Staatsangehörigkeit der Mitglieder, 5.für Eintritt und Austritt der Mitglieder gestellte Bedingungen, 6. Befugnisse der Generalversammlung sowie Weise, in der sie einberufen wird und in der ihre Beschlüsse den Mitgliedern und Dritten zur Kenntnis gebracht werden, 7.Weise der Ernennung der Verwalter sowie deren Befugnisse, 8. Höchstsatz der Beiträge oder Einzahlungen, zu denen die Mitglieder der Vereinigung verpflichtet sind, 9.Weise der Rechnungslegung, 10. für die Änderung der Satzung zu befolgende Regeln, 11.Verwendungszweck des Vermögens der Vereinigung im Falle ihrer Auflösung.

Diese Angaben werden in einer authentischen oder privatschriftlichen Urkunde festgelegt.

Art. 3 - Die Vereinigung besitzt Rechtspersönlichkeit ab dem Tag, an dem ihre Satzung, Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz ihrer satzungsgemäss bestimmten Verwalter in den Anlagen des Staatsblattes veröffentlicht werden.

Art. 4 - Ein Beschluss der Generalversammlung ist für folgende Angelegenheiten erforderlich: 1. Änderung der Satzung, 2.Ernennung und Abberufung der Verwalter, 3. Verabschiedung der Haushaltspläne und Rechnungen, 4.Auflösung der Vereinigung.

Art. 5 - Die Generalversammlung muss in den von der Satzung vorgesehenen Fällen oder auf Verlangen eines Fünftels der Mitglieder durch die Verwalter einberufen werden.

Art. 6 - Alle Mitglieder der Vereinigung sind zu den Generalversammlungen einzuladen. Die Tagesordnung ist dieser Einladung beizufügen. Ein Gegenstand muss auf die Tagesordnung gesetzt werden, wenn ein diesbezüglicher Antrag von einer Anzahl Mitglieder unterzeichnet ist, die einem Zwanzigstel der aus der letzten Jahresliste ersichtlichen Zahl entspricht.

Die Mitglieder können sich bei der Generalversammlung durch ein anderes Mitglied oder, wenn die Satzung es zulässt, durch einen Dritten vertreten lassen.

Art. 7 - Alle Mitglieder haben bei der Generalversammlung gleiches Stimmrecht und die Beschlüsse werden mit Stimmenmehrheit der anwesenden Mitglieder gefasst, vorbehaltlich der Fälle, in denen durch die Satzung oder durch Gesetz etwas anderes vorgesehen wird.

Ausserhalb der Tagesordnung dürfen Beschlüsse nur gefasst werden, wenn die Satzung es ausdrücklich zulässt.

Art. 8 - Über Änderungen der Satzung kann die Generalversammlung nur dann gültig beraten, wenn deren Gegenstand in der Einladung besonders vermerkt ist und wenn zwei Drittel der Mitglieder bei der Generalversammlung anwesend sind. Ein Änderungsbeschluss bedarf einer Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen.

Betrifft die Änderung jedoch einen der Zwecke, zu denen die Vereinigung gegründet worden ist, so bedarf es eines einstimmigen Beschlusses der bei der Versammlung anwesenden Mitglieder.

Sind bei der ersten Versammlung nicht zwei Drittel der Mitglieder anwesend oder vertreten, so kann eine zweite Generalversammlung einberufen werden, die ungeachtet der Anzahl der anwesenden Mitglieder beraten kann; dieser Beschluss bedarf jedoch der Bestätigung durch das Zivilgericht.

Art. 9 - Jede Änderung der Satzung ist binnen einem Monat nach ihrer Verabschiedung in den Anlagen des Staatsblattes zu veröffentlichen.

Das gleiche gilt für Ernennung, Rücktritt oder Abberufung der Verwalter.

Art. 10 - Binnen einem Monat nach Veröffentlichung der Satzung ist bei der Kanzlei des Zivilgerichts des Sitzes der Vereinigung eine Liste zu hinterlegen, die in alphabetischer Reihenfolge Name, Vornamen, Wohnsitz und Staatsangehörigkeit aller Mitglieder der Vereinigung enthält. Sie wird jedes Jahr durch alphabetisch geordnete Angaben in bezug auf die unter den Mitgliedern eingetretenen Veränderungen vervollständigt. Jeder kann sie kostenlos einsehen.

Art. 11 - In allen von den Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht ausgehenden Urkunden, Rechnungen, Ankündigungen, Veröffentlichungen und anderen Schriftstücken ist die Bezeichnung der Vereinigung anzugeben, mit den unmittelbar davor oder danach leserlich und voll ausgeschriebenen Wörtern: Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht.

Art. 12 - Es steht jedem Mitglied einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht frei, aus der Vereinigung auszuscheiden, indem es den Verwaltern seinen Austritt mitteilt. Als ausgeschieden gilt jedes Mitglied, das die von ihm geschuldeten Beiträge nicht bezahlt.

Der Ausschluss eines Mitgliedes darf nur durch die Generalversammlung und mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen ausgesprochen werden. Das ausgetretene oder ausgeschlossene Mitglied hat kein Anrecht auf den Besitz der Vereinigung und kann nicht die Zurückerstattung der von ihm bezahlten Beiträge verlangen, vorbehaltlich gegenteiliger Bestimmungen in der Satzung.

Art. 13 - Der Verwaltungsrat führt die Geschäfte der Vereinigung und vertritt sie bei allen gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen. Er kann auf eigene Verantwortung einem seiner Mitglieder oder, falls die Satzung oder die Generalversammlung es erlaubt, sogar einem Dritten seine Befugnisse übertragen.

Er ist verpflichtet, der Generalversammlung jährlich die Rechnung des abgelaufenen Geschäftsjahres und den Haushaltsplan des kommenden Geschäftsjahres zur Verabschiedung vorzulegen.

Art. 14 - Die Vereinigung ist für die Fehler verantwortlich, die ihren Angestellten oder den Organen, die ihren Willen ausführen, zugerechnet werden können. Die Verwalter gehen keine persönlichen Verpflichtungen ein hinsichtlich der Verbindlichkeiten der Vereinigung. Ihre Verantwortlichkeit beschränkt sich auf die Ausführung des ihnen erteilten Auftrags und auf die in ihrer Geschäftsführung begangenen Fehler.

Art. 15 - Die Vereinigung darf nur die unbeweglichen Güter als Eigentum oder sonstwie besitzen, die zur Erreichung des Zwecks oder der Zwecke erforderlich sind, für die sie besteht.

Art. 16 - Jede unentgeltliche Zuwendung unter Lebenden oder durch Testament zugunsten einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht muss durch einen mit Gründen versehenen Königlichen Erlass erlaubt werden.

Diese Erlaubnis wird nur erteilt, wenn die Vereinigung die Bestimmungen der Artikel 3 und 9 eingehalten hat und insofern sie bei der Kanzlei des Zivilgerichts ihre Jahresrechnungen seit ihrer Gründung oder zumindest die Rechnungen der letzten zehn Geschäftsjahre hinterlegt hat.

Art. 17 - Die unentgeltlichen Zuwendungen unter Lebenden oder durch Testament zugunsten einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht lassen die Rechte der Gläubiger oder der Pflichtteilserben der Schenker oder Testatoren unberührt. Sie können die zum Nachteil ihrer Rechte getätigten Rechtsgeschäfte vor Gericht anfechten.

Art. 18 - Das Zivilgericht des Bezirks, in dem die Vereinigung ihren Sitz hat, kann auf Antrag eines Mitgliedes, eines interessehabenden Dritten oder der Staatsanwaltschaft die Auflösung der Vereinigung aussprechen, wenn diese ausserstande ist, die von ihr eingegangenen Verbindlichkeiten zu erfüllen, wenn sie ihr Vermögen oder dessen Einkünfte zu anderen Zwecken verwendet als denjenigen, zu denen sie gegründet worden ist, oder wenn sie ernstlich gegen ihre Satzung, das Gesetz oder die öffentliche Ordnung verstösst.

Das Gericht, das die Auflösungsklage zurückweist, kann dennoch die Nichtigkeit des beanstandeten Rechtsgeschäftes aussprechen.

Art. 19 - Im Falle der gerichtlichen Auflösung einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht bestimmt das Gericht einen oder mehrere Liquidatoren, die nach der Begleichung der Passiva den Verwendungszweck der Güter bestimmen.

Dieser Verwendungszweck hat der Satzung oder dem Beschluss der von dem oder den Liquidatoren einberufenen Generalversammlung zu entsprechen.

In Ermangelung einer entsprechenden Satzungsbestimmung oder eines Beschlusses der Generalversammlung geben der oder die Liquidatoren den Gütern einen Verwendungszweck, der soweit wie möglich dem Zweck entspricht, zu dem die Vereinigung gegründet worden ist.

Die Mitglieder, die Gläubiger und die Staatsanwaltschaft können die Entscheidung des oder der Liquidatoren vor Gericht anfechten.

Art. 20 - Die Generalversammlung kann die Auflösung der Vereinigung nur dann aussprechen, wenn zwei Drittel der Mitglieder anwesend sind.

Ist diese Bedingung nicht erfüllt, so kann eine zweite Versammlung einberufen werden, die ungeachtet der Anzahl der anwesenden Mitglieder gültig berät. Jeder Beschluss bedarf zur Verabschiedung einer Stimmenmehrheit von zwei Dritteln der anwesenden Mitglieder.

Jeder die Auflösung betreffende Beschluss einer Versammlung, an der nicht zwei Drittel der Mitglieder der Vereinigung teilgenommen haben, bedarf der Bestätigung durch das Zivilgericht.

Art. 21 - Gegen das Urteil, das die Auflösung einer Vereinigung oder die Nichtigkeit eines ihrer Rechtsgeschäfte ausspricht, kann Berufung eingelegt werden.

Das gleiche gilt für das Urteil, das über eine Entscheidung des oder der Liquidatoren oder über die Bestätigung eines Beschlusses der Generalversammlung befindet.

Art. 22 - In Ermangelung einer entsprechenden Satzungsbestimmung bestimmt der Beschluss den Verwendungszweck der Güter.

In diesem Fall erfolgt die Liquidation durch einen oder mehrere Liquidatoren, die entweder in Anwendung der Satzung oder aufgrund eines Beschlusses der Generalversammlung oder in deren Ermangelung aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung, die von jedem Interessehabenden oder der Staatsanwaltschaft erwirkt werden kann, damit beauftragt werden.

Art. 23 - Die Beschlüsse der Generalversammlung und die gerichtlichen Entscheidungen bezüglich der Auflösung der Vereinigung, der Bedingungen der Liquidation und der Bestimmung der Liquidatoren sowie Name, Beruf und Wohnsitz der Liquidatoren sind auszugsweise in den Anlagen des Staatsblattes zu veröffentlichen.

Art. 24 - Über die Aktiva darf erst nach Begleichung der Passiva verfügt werden.

Art. 25 - Der Verwendungszweck der Güter wird in den Anlagen des Staatsblattes veröffentlicht.

Er darf die Rechte Dritter nicht berühren.

Die Ansprüche der Gläubiger verjähren in fünf Jahren nach dieser Veröffentlichung.

Art. 26 - Sind die in den Artikeln 3, 9, 10 und 11 vorgeschriebenen Veröffentlichungen und Formalitäten unterblieben, so kann die Vereinigung die Rechtspersönlichkeit nicht geltend machen gegenüber Dritten, die ihrerseits jedoch berechtigt sind, sich gegenüber der Vereinigung auf diese zu berufen.

Das gleiche gilt, wenn drei Fünftel der Mitglieder nicht die belgische Staatsangehörigkeit besitzen.

TITEL II - Gemeinnützige Einrichtungen Art. 27 - Mittels Billigung der Regierung kann jeder seine Güter durch authentische Urkunde oder durch eigenhändiges Testament ganz oder teilweise zur Gründung einer gemeinnützigen Einrichtung verwenden, die unter den nachstehend bestimmten Bedingungen Rechtspersönlichkeit geniesst.

Nur die Einrichtungen, die die Verwirklichung eines Werkes im philanthropischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, pädagogischen Bereich verfolgen, ohne dabei einen materiellen Gewinn zu erstreben, werden als gemeinnützig erachtet.

Art. 28 - Jede authentisch beurkundete Erklärung des Stifters zwecks Gründung einer gemeinnützigen Einrichtung ist von ihm der Regierung zur Billigung zu übermitteln.

Stirbt der Stifter vor Übermittlung der Erklärung oder gibt es keinen Testamentsvollstrecker, so haben die Erben oder Rechtsnachfolger die authentische Urkunde oder die testamentarischen Verfügungen der Regierung zu übermitteln.

Der Stifter kann seine Erklärung widerrufen, solange die Billigung nicht erfolgt ist. Die Erben oder Rechtsnachfolger sind nicht dazu berechtigt.

Erfolgt die Gründung der gemeinnützigen Einrichtung kraft letztwilliger Verfügung, so kann der Testator einen mit der Verwirklichung seiner Absichten beauftragten Testamentsvollstrecker mit Besitznahmerecht bestimmen.

Art. 29 - Der Königliche Billigungserlass schreibt die Anwendungsmassnahmen vor.

Hat der Stifter nichts Gegenteiliges verfügt, so gelten die Rechte der gemeinnützigen Einrichtung entweder ab dem Tag der Übermittlung der Stiftungsurkunde an die Regierung oder ab dem Todestag des Stifters.

Art. 30 - Die Einrichtung besitzt nur Rechtspersönlichkeit, insofern ihre Satzung von der Regierung gebilligt ist.

In der Satzung sind anzugeben: 1. Zweck oder Zwecke, zu denen sie gegründet ist, 2.Bezeichnung und Sitz der Einrichtung. Dieser Sitz muss sich in Belgien befinden, 3. Name, Beruf, Wohnsitz und Staatsangehörigkeit der Verwalter sowie Weise, in der neue Verwalter fürderhin bestimmt werden, 4.Verwendungszweck der Güter, falls die Einrichtung zu bestehen aufhört.

Art. 31 - Die Satzung einer gemeinnützigen Einrichtung kann nur durch Gesetz oder durch eine Vereinbarung zwischen der Regierung und der Mehrheit der amtierenden Verwalter geändert werden.

Art. 32 - Die Satzung, deren Änderungen sowie Ernennung, Rücktritt oder Abberufung der Verwalter sind in den Anlagen des Staatsblattes zu veröffentlichen.

Art. 33 - Die Satzung einer gemeinnützigen Einrichtung kann bestimmen, dass die noch amtierenden Verwalter für den Ersatz der Verwalter, die ihr Mandat nicht mehr ausüben, sorgen oder dass im Falle einer Vakanz die Verwalter in der durch die Satzung bestimmten Weise entweder durch eine öffentliche Behörde, eine öffentliche oder gemeinnützige Einrichtung, eine Vereinigung oder Gesellschaft mit Rechtspersönlichkeit oder durch Privatpersonen bestimmt werden.

Art. 34 - Die Verwalter einer gemeinnützigen Einrichtung sind verpflichtet, jedes Jahr der Regierung ihre Rechnung und ihren Haushaltsplan binnen zwei Monaten nach ihrer Erstellung zu übermitteln.

Die Rechnung und der Haushaltsplan sind binnen derselben Frist in den Anlagen des Staatsblattes zu veröffentlichen.

Art. 35 - Die gemeinnützige Einrichtung darf nur die unbeweglichen Güter als Eigentum oder sonstwie besitzen, die zur Erfüllung ihrer Aufgabe erforderlich sind.

Art. 36 - Jede unentgeltliche Zuwendung unter Lebenden oder durch Testament zugunsten einer gemeinnützigen Einrichtung muss von der Regierung erlaubt werden.

Art. 37 - Die Gründung einer gemeinnützigen Einrichtung und die unentgeltlichen Zuwendungen unter Lebenden oder durch Testament zugunsten einer solchen Einrichtung lassen die Rechte der Gläubiger oder der Pflichtteilserben der Stifter, Schenker oder Testatoren unberührt.

Diese können die zum Nachteil ihrer Rechte getätigten Rechtsgeschäfte vor Gericht anfechten und sogar gegebenenfalls die Auflösung der gemeinnützigen Einrichtung und die Liquidation ihrer Güter betreiben.

Art. 38 - Die Verwalter einer gemeinnützigen Einrichtung haben die Befugnisse, die ihnen durch die Satzung übertragen werden. Sie vertreten die Einrichtung bei allen gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen.

Die Einrichtung haftet mit ihren Gütern für die in ihrem Namen eingegangenen Verbindlichkeiten.

Art. 39 - Die gemeinnützige Einrichtung ist zivilrechtlich verantwortlich für die Fehler ihrer Angestellten, Verwalter oder anderen Organe, die sie vertreten.

Art. 40 - Die Regierung trägt Sorge dafür, dass die Güter einer gemeinnützigen Einrichtung zu dem Zweck verwendet werden, zu dem die Einrichtung gegründet worden ist. Das Zivilgericht des Bezirks, in dem die Einrichtung ihren Sitz hat, kann auf Antrag der Staatsanwaltschaft die Abberufung der Verwalter aussprechen, die sich als nachlässig oder unfähig erwiesen haben, die die ihnen durch Gesetz oder durch die Satzung auferlegten Verpflichtungen nicht erfüllen oder die über die Güter der Einrichtung in einer ihrem Verwendungszweck widersprechenden Weise oder zu Zwecken verfügen, die im Widerspruch zur öffentlichen Ordnung stehen.

In diesem Fall werden die neuen Verwalter gemäss der Satzung oder, wenn das Gericht so entscheidet, von der Regierung ernannt.

Art. 41 - Ist die gemeinnützige Einrichtung unfähig geworden, weiter die Dienste zu leisten, für die sie gegründet worden ist, so kann das Gericht auf Antrag der Staatsanwaltschaft die Auflösung der Einrichtung aussprechen.

Wird die Auflösung ausgesprochen, so ernennt der Richter einen oder mehrere Liquidatoren, die nach Begleichung der Passiva den Gütern den in der Satzung vorgesehenen Verwendungszweck geben. Sollte dieser Verwendungszweck nicht erfüllt werden können, so haben die vom Gericht dazu ermächtigten Liquidatoren die Güter der Regierung zu übergeben.

Diese gibt ihnen einen Verwendungszweck, der soweit wie möglich dem Zweck entspricht, zu dem die Einrichtung gegründet worden ist.

Art. 42 - Gegen alle in Anwendung der Artikel 40 und 41 ausgesprochenen Urteile kann Berufung eingelegt werden.

Art. 43 - Sind die durch Gesetz vorgeschriebenen Veröffentlichungen unterblieben, so kann die gemeinnützige Einrichtung die Rechtspersönlichkeit nicht geltend machen gegenüber Dritten, die ihrerseits jedoch berechtigt sind, sich gegenüber der Einrichtung auf diese zu berufen.

TITEL III - Steuerrechtliche Bestimmungen Art. 44 bis 52 - (...) [Aufgehoben durch Artikel 163 des Königlichen Erlasses Nr. 308 vom 31.

März 1936] Übergangsbestimmung Art. 53 - Die beweglichen und unbeweglichen Sachgüter, die für die Dienste von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht oder gemeinnützigen Einrichtungen verwendet werden an dem Datum, an dem ihnen die Rechtspersönlichkeit verliehen wird, können diesen von den Personen, denen sie gehören, unter Befreiung von den proportionalen Registrierungs- und Übertragungsgebühren übertragen werden, sofern die Übertragung binnen zwei Jahren nach vorerwähntem Datum erfolgt.

Die gleiche Befreiung gilt für die Übertragung der obenerwähnten Güter, die für die Dienste von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die zur Zeit Rechtspersönlichkeit besitzen, verwendet werden und Dritten gehören, sofern die Übertragung an vorerwähnte Vereinigungen binnen zwei Jahren nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes erfolgt.

Für die Urkunden in bezug auf die in den zwei vorhergehenden Absätzen erwähnten Übertragungen dürfen die proportionalen Honorare der Notare fünfundzwanzig Prozent des gesetzlichen Tarifs nicht überschreiten.

Art. 54 - (...) [Aufgehoben durch Artikel 163 des Königlichen Erlasses Nr. 308 vom 31.

März 1936] TITEL IV - Sonderbestimmungen Art. 55 - Die Einrichtungen und Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, denen durch die Gesetze vom 7. August 1919, 12. März und 25.Mai 1920 die Rechtspersönlichkeit verliehen worden ist, sind den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes unterworfen. Ihre Satzungen sind mit vorliegendem Gesetz binnen drei Monaten nach seinem Inkrafttreten in Übereinstimmung zu bringen.

Die anderen Einrichtungen und Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, denen die Rechtspersönlichkeit vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes verliehen worden ist, bleiben den sie betreffenden Gesetzen und Satzungen unterworfen.

Art. 56 - (...) [Aufgehoben durch Artikel 163 des Königlichen Erlasses Nr. 308 vom 31.

März 1936] Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 27. Juni 1921 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz E. VANDERVELDE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz E. VANDERVELDE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DES ÖFFENTLICHEN UNTERRICHTSWESENS 11. MÄRZ 1954 - Gesetz über das Vermögen der Universitäten BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) Art. 5 - Artikel 15 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht wird durch folgende Absätze ergänzt: « Die Universitätsfakultäten « Notre Dame de la Paix » in Namur und die Universitätsfakultät « Saint-Louis » in Brüssel dürfen jedoch Anlagen in unbeweglichen Gütern vornehmen, um die Erhaltung ihres Vermögens zu sichern. Ein derartiger Erwerb von unbeweglichen Gütern darf jedoch nur mit Erlaubnis des Königs erfolgen.

In Übereinstimmung mit Artikel 910 des Zivilgesetzbuches haben die zu ihren Gunsten erfolgten Verfügungen unter Lebenden oder durch Testament nur Wirkung, insofern sie durch Königlichen Erlass erlaubt werden. Diese Erlaubnis ist jedoch nicht erforderlich für die Annahme von unentgeltlichen Zuwendungen ausschliesslich in Form von beweglichen Gütern, deren Wert hunderttausend Franken nicht übersteigt und die mit keinen Auflagen belastet sind. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 11. März 1954 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Öffentlichen Unterrichtswesens P. HARMEL Gesehen und mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz du BUS de WARNAFFE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER JUSTIZ 16. MÄRZ 1962 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 16 und 36 des Gesetzes vom 27.Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 16 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen wird durch folgenden Text ergänzt: « Diese Erlaubnis ist jedoch nicht erforderlich für die Annahme von unentgeltlichen Zuwendungen in Form von beweglichen Gütern, deren Wert fünfzigtausend Franken nicht übersteigt. » Art. 2 - Artikel 36 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen wird durch folgenden Text ergänzt: « Diese Erlaubnis ist jedoch nicht erforderlich für die Annahme von unentgeltlichen Zuwendungen in Form von beweglichen Gütern, deren Wert fünfzigtausend Franken nicht übersteigt. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 16. März 1962 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz P. VERMEYLEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz P. VERMEYLEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER JUSTIZ 10. MÄRZ 1975 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 16 und 36 des Gesetzes vom 27.Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Einziger Artikel - In den Artikeln 16 und 36 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen, abgeändert durch das Gesetz vom 16. März 1962, werden die Wörter « fünfzigtausend Franken » jeweils durch die Wörter « zweihunderttausend Franken » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 10. März 1975 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz H. VANDERPOORTEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz H. VANDERPOORTEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER JUSTIZ 18. JULI 1991 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 16 Absatz 1 und 36 des Gesetzes vom 27.Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen, abgeändert durch die Gesetze vom 16. März 1962 und 10.

März 1975 BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 16 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen, abgeändert durch die Gesetze vom 16. März 1962 und 10. März 1975, wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Jede unentgeltliche Zuwendung unter Lebenden oder durch Testament zugunsten einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht muss durch einen mit Gründen versehenen Königlichen Erlass erlaubt werden. Diese Erlaubnis ist jedoch nicht erforderlich für die Annahme von unentgeltlichen Zuwendungen in Form von beweglichen Gütern, deren Wert vierhunderttausend Franken nicht übersteigt. Der König kann diesen Betrag an die monetäre Entwicklung anpassen. » Art. 2 - Artikel 36 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen, abgeändert durch die Gesetze vom 16.

März 1962 und 10. März 1975, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 36 - Jede unentgeltliche Zuwendung unter Lebenden oder durch Testament zugunsten einer gemeinnützigen Einrichtung muss von der Regierung erlaubt werden. Diese Erlaubnis ist jedoch nicht erforderlich für die Annahme von unentgeltlichen Zuwendungen in Form von beweglichen Gütern, deren Wert vierhunderttausend Franken nicht übersteigt. Der König kann diesen Betrag an die monetäre Entwicklung anpassen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 18. Juli 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER JUSTIZ 25. NOVEMBER 1997 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 27.Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen, was die Verantwortlichkeit der Mitglieder betrifft ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 14 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Die Mitglieder tragen in dieser Eigenschaft keinerlei persönliche Verantwortlichkeit hinsichtlich der Verbindlichkeiten der Vereinigung. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. November 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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