Arrêté Royal du 03 février 2002
publié le 07 février 2002
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001002130
pub.
07/02/2002
prom.
03/02/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 7 novembre 2001 du Comité supérieur de Concertation du Secteur XI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a pour mission : 1° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, l'accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux;2° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations individuelles du travail;3° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de bien-être au travail;4° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage;5° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'égalité;6° d'assurer le respect de la mise en oeuvre des politiques visées ci-avant, par les services d'inspection lesquels ont un rôle de conseil, de prévention et de répression;7° d'infliger des amendes administratives notamment en cas d'infractions aux dispositions réglementaires visées aux points 1 à 5 du présent paragraphe;8° la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail;9° l'approfondissement de l'Europe sociale. § 2. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale reprend, à la date fixée par le Ministre de l'Emploi, les services du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Il reprend à la même date les services du Service public fédéral Economie, P.M.E. et Classes moyennes, Energie chargés des missions suivantes : - les conditions de travail et le bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation des carrières; - les conseils d'entreprises, les comités d'entreprises européens et les bilans sociaux.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 7 fonctions de management -1;3° 9 fonctions de management -2;4° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^