Arrêté Royal du 03 février 2004
publié le 09 mars 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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service public federal interieur
numac
2004000027
pub.
09/03/2004
prom.
03/02/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l' arrêté royal du 9 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2003-2004 pour ouvriers type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2003-2004 pour employés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003022997 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009817 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 21/11/2003 numac 2003201135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prép type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003201247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003022984 source service public federal finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l' arrêté royal du 9 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2003-2004 pour ouvriers type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2003-2004 pour employés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003022997 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009817 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 21/11/2003 numac 2003201135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prép type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003201247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003022984 source service public federal finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l' arrêté royal du 9 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2003-2004 pour ouvriers type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2003-2004 pour employés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003022997 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009817 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 21/11/2003 numac 2003201135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prép type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003201247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003022984 source service public federal finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Bijlage - Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 9. OKTOBER 2003 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 24 Absatz 1 des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, insbesondere des Artikels 24 Absatz 1, eingefügt durch das Gesetz vom 1. August 1985 und ersetzt durch das Gesetz vom 24.Dezember 2002;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 16. Dezember 1987 zur Ausführung von Artikel 24 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 21.

Januar 1988, 31. März 1992, 17. Dezember 1992 und 10. November 2001;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Fonds für Berufsunfälle vom 16. Dezember 2002;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 13. März 2003;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 5.

April 2003;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates Nr. 35.479/1 vom 3. Juli 2003;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Beschäftigung Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Bei einer zeitweiligen Arbeitsunfähigkeit von mehr als sieben Tagen wird dem Opfer die Erklärung, durch die es für gesund befunden wird, per separaten Brief notifiziert.

Das Datum, das auf dem Brief des Versicherungsunternehmens steht, gilt als Datum, ab dem die in Artikel 72 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnte Frist läuft.

Art. 2 - Bei einer zeitweiligen Arbeitsunfähigkeit von mehr als dreissig Tagen wird das ärztliche Genesungsattest gemäss dem Muster in der Anlage zu vorliegendem Erlass vom Arzt, den das Opfer konsultiert hat, oder vom Vertrauensarzt des Versicherungsunternehmens aufgesetzt.

Art. 3 - Die in den Artikeln 1 und 2 erwähnten Notifizierungen werden an den Hauptwohnort des Opfers geschickt, es sei denn, davon würde auf seinen schriftlichen Antrag hin abgewichen. Unter Hauptwohnort ist der Hauptwohnort im Sinne von Artikel 3 Absatz 1 Nr. 5 des Gesetzes vom 8.

August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen zu verstehen.

Art. 4 - Der Königliche Erlass vom 16. Dezember 1987 zur Ausführung von Artikel 24 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 21.

Januar 1988, 31. März 1992, 17. Dezember 1992 und 10. November 2001, wird aufgehoben.

Art. 5 - Unser Minister der Beschäftigung ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 9. Oktober 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Beschäftigung F. VANDENBROUCKE

Anlage zum Königlichen Erlass vom 9. Oktober 2003 zur Ausführung von Artikel 24 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle

Ärztliches Attest über die Genesung ohne bleibende Arbeitsunfähigkeit

Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 9. Oktober 2003 zur Ausführung von Artikel 24 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Beschäftigung F. VANDENBROUCKE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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