Arrêté Royal du 03 février 2010
publié le 12 février 2010
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Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel

source
service public federal justice
numac
2010009104
pub.
12/02/2010
prom.
03/02/2010
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3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 106bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer et modifié par la loi du 22 décembre 1998 et la loi du 3 mai 2003;

Vu l' arrêté royal du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009686 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009685 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 17 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2001 pub. 26/01/2001 numac 2001009027 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Bruxelles notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001009137 source ministere de la justice Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fermer prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel;

Vu l' arrêté royal du 7 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2002 pub. 13/02/2002 numac 2002009044 source ministere de la justice Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fermer prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel;

Vu l' arrêté royal du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2004 pub. 12/02/2004 numac 2004009041 source service public federal justice Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fermer prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel;

Vu l' arrêté royal du 7 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006009039 source service public federal justice Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fermer prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel;

Vu l' arrêté royal du 16 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008009190 source service public federal justice Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fermer prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel;

Vu les rapports des premiers présidents des cours d'appel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2010;

Vu la délibération du 20 et 26 janvier des Chambres législatives décidant que, compte tenu des besoins des services, exposés dans les différents rapports, il s'impose de proroger la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel, pour une période d'un an, et que ceci est lié à un régime d'extinction;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fixée à l'article 1er des arrêtés royaux des 31 août 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège et 17 janvier 2001 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Bruxelles et prorogée par les arrêtés royaux des 8 février 2001, 7 février 2002, 6 février 2004, 7 février 2006 et 16 mars 2008, est prorogée d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2010.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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