Arrêté Royal du 03 février 2011
publié le 18 février 2011
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Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2011024025
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18/02/2011
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03/02/2011
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3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, article 7;

Vu l' arrêté royal du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002022520 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des Pharmaciens fermer nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens;

Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 10/08/2004 numac 2004022589 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens;

Vu l' arrêté royal du 8 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2006 pub. 14/02/2006 numac 2006022054 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant un magistrat-assesseur au Conseil provincial de Namur de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant un magistrat-assesseur au conseil provincial de Namur de l'Ordre des pharmaciens;

Vu l' arrêté royal du 14 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006022598 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur et le magistrat-assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de West-Vlaanderen fermer nommant le magistrat-assesseur et le magistrat-assesseur suppléant au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de West-Vlaanderen;

Vu l' arrêté royal du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006022844 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens d'Anvers fermer nommant le magistrat-assesseur au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens d'Anvers;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/01/2008 numac 2008024022 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Hainaut fermer nommant le magistrat-assesseur suppléant au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Hainaut;

Vu l' arrêté royal du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 06/03/2008 numac 2008024098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2008;

Vu l' arrêté royal du 21 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008024231 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant l'assesseur effectif au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française fermer nommant l'assesseur effectif au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française;

Vu l' arrêté royal du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008024511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des assesseurs suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Namur et au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française fermer nommant des assesseurs suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Namur et au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française;

Considérant que la nomination en qualité de membre ordinaire ou membre suppléant au sein d'un conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens requiert la qualité de magistrat de l'Ordre judiciaire;

Considérant que les magistrats du siège d'un tribunal de première instance qui sont nommés à vie mais qui doivent obligatoirement cesser leurs fonctions à l'âge légal de 67 ans conservent la qualité de magistrat assortie de ses droits et obligations et, excepté des cas déterminés de prolongation provisoire, perdent seulement le droit d'exercer effectivement leurs fonctions, et que les membres ordinaires et les membres suppléants, mentionnés ci-après, des conseils provinciaux se trouvent dans cette situation;

Considérant que les magistrats du siège d'un tribunal de première instance qui cessent volontairement leurs fonctions avant l'âge de 67 ans mettent, de ce fait, eux-mêmes un terme à leur nomination à vie et perdent par conséquent leur qualité de magistrat assortie de ses droits et obligations, en conséquence de quoi ils ne peuvent plus être nommés en tant que assesseur ordinaire ou assesseur suppléant d'un conseil provincial de l'Ordre de pharmaciens;

Considérant que M. Philippe Van Hille se trouve dans cette situation et, par conséquent, à défaut de la qualité de magistrat, ne peut plus être nommés dans un conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens;

Considérant que, lors de l'attribution des fonctions, il est tenu compte de l'ordre hiérarchique des candidats au sein de la magistrature et avec leur ancienneté;

Considérant, enfin, qu'en ce qui concerne la proposition des assesseurs, une évaluation est faite entre les candidats qui remplissent les conditions requises, en vue d'une représentation proportionnelle de magistrats issus des différentes juridictions des cours d'appel, tout en tenant compte de la charge de travail des magistrats dans leurs fonctions principales et leur participation à d'autres commissions et conseils;

Considérant qu'il y a lieu de choisir des magistrats qui reflètent une image actuelle de la magistrature et des instances de l'Ordre des pharmaciens;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés pour une durée de six ans dans les conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens : Conseil du Brabant utilisant la langue française : Magistrat-assesseur : Mme Panier, Christine, juge au tribunal de première instance de Nivelles.

Magistrat-assesseur suppléant : Mme Van Damme, Carine, juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Conseil du Hainaut : Magistrat-assesseur : Mme Harvengt, Annie, juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Mons.

Conseil de Liège : Magistrat-assesseur : Mme Lhoest, Françoise, juge au tribunal de première instance de Liège.

Magistrat-assesseur suppléant : M. Snyers, Pierre, juge au tribunal de première instance de Liège.

Conseil du Luxembourg : Magistrat-assesseur : M. Demanet, Claude, président du tribunal de première instance d'Arlon.

Magistrat-assesseur suppléant : M. Poncelet, Luc, juge au tribunal de première instance d'Arlon.

Conseil de Namur : Magistrat-assesseur : M. T'Serstevens, Jean-Baptiste, juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège.

Magistrat-assesseur suppléant : Mme Cabus, Isabelle, juge au tribunal de de première instance de Liège.

Conseil d'Anvers : Magistrat-assesseur : M. Van de Merckt, Frans, vice-président au tribunal de première instance d'Anvers.

Magistrat-assesseur suppléant : M. De Munck, Hendrik, vice-président au tribunal de première instance d'Anvers.

Conseil du Brabant utilisant la langue néerlandaise : Magistrat-assesseur : M. Bellemans, Guido, vice-président émérite au tribunal de première instance de Bruxelles.

Magistrat-assesseur suppléant : M. Gaudius, Patrick, juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

Conseil de Flandre occidentale : Magistrat-assesseur : M. Vandaele, Geert, juge au tribunal de première instance de Veurne.

Magistrat-assesseur suppléant : M. Creyf, Kurt, juge au tribunal de première instance de Bruges.

Conseil de Flandre orientale : Magistrat-assesseur : M. Van Den Berghe, Jan, vice-président au tribunal de première instance de Gand.

Magistrat-assesseur suppléant : M. De Wildeman, Hendrik, juge au tribunal de première instance de Gand.

Conseil du Limbourg : Magistrat-assesseur : Mme Van Coppenolle, Ingrid, vice-président au tribunal de première instance d'Hasselt.

Magistrat-assesseur suppléant : Mme Machiels, Veerle, juge au tribunal de première instance d'Hasselt.

Art. 2.Les arrêtés royaux suivants sont abrogés : - l' arrêté royal du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002022520 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des Pharmaciens fermer nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des Pharmaciens; - l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 10/08/2004 numac 2004022589 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens; - l' arrêté royal du 8 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2006 pub. 14/02/2006 numac 2006022054 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant un magistrat-assesseur au Conseil provincial de Namur de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant un magistrat-assesseur au conseil provincial de Namur de l'Ordre des pharmaciens; - l' arrêté royal du 14 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006022598 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur et le magistrat-assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de West-Vlaanderen fermer nommant le magistrat-assesseur et le magistrat-assesseur suppléant au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de West-Vlaanderen; - l' arrêté royal du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006022844 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens d'Anvers fermer nommant le magistrat-assesseur au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens d'Anvers; - l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/01/2008 numac 2008024022 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Hainaut fermer nommant le magistrat-assesseur suppléant au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Hainaut; - l' arrêté royal du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 06/03/2008 numac 2008024098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de (Ordre des pharmaciens, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2008; - l' arrêté royal du 21 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008024231 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant l'assesseur effectif au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française fermer nommant l'assesseur effectif au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française; - l' arrêté royal du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 23/12/2008 numac 2008024511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des assesseurs suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Namur et au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française fermer nommant des assesseurs suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Namur et au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens du Brabant, utilisant la langue française.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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