Arrêté Royal du 03 février 2011
publié le 18 février 2011
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Arrêté royal nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2011024026
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18/02/2011
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03/02/2011
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3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, article 12;

Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004022539 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006022418 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant un magistrat suppléant au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant un magistrat suppléant au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens;

Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2009024462 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats et des magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des magistrats et des magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens;

Considérant que la nomination en qualité de membre ordinaire ou membre suppléant au sein d'un conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens requiert la qualité de magistrat de l'Ordre judiciaire;

Considérant que les magistrats du siège d'une cour d'appel qui sont nommés à vie mais qui doivent obligatoirement cesser leurs fonctions à l'âge légal de 67 ans conservent la qualité de magistrat assortie de ses droits et obligations et, excepté des cas déterminés de prolongation provisoire, perdent seulement le droit d'exercer effectivement leurs fonctions, et que les membres ordinaires et les membres suppléants, mentionnés ci-après, des conseils d'appel se trouvent dans cette situation;

Considérant que les magistrats du siège d'une cour d'appel qui cessent volontairement leurs fonctions avant l'âge de 67 ans mettent, de ce fait, eux-mêmes un terme à leur nomination à vie et perdent par conséquent leur qualité de magistrat assortie de ses droits et obligations, en conséquence de quoi ils ne peuvent plus être nommés en tant que membre ordinaire ou membre suppléant d'un conseil d'appel de l'Ordre de pharmaciens;

Considérant que MM. Guy Wezel et Wilfried Mahieu se trouvent dans cette situation et, par conséquent, à défaut de la qualité de magistrat, ne peuvent plus être nommés au conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens;

Considérant que, lors de l'attribution des fonctions, il est tenu compte de l'ordre hiérarchique des candidats au sein de la magistrature et avec leur ancienneté, de sorte que Mme Nicole Van Isterdael, en tant que président de chambre émérite de la cour d'appel de Gand, est proposée comme président du conseil d'appel d'expression néerlandaise et de sorte que M. Jacques Nys, en tant que président de chambre honoraire à la cour d'appel de Bruxelles est proposé comme président du conseil d'appel d'expression française;

Considérant que les autres membres sont choisis parmi les candidats qui ont le plus d'ancienneté, de sorte que M. Van Herck, Karel, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, M. Vermylen, Charles, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, M. Gallet, Lucien, président de chambre émérite à la cour d'appel de Gand et M. Boyen, Antoon, premier président de la cour d'appel de Bruxelles entrent de préférence en ligne de compte pour être proposés comme membres effectifs du conseil d'appel d'expression néerlandaise et de sorte que M. De Francquen, Raoul, président de chambre à la cour d'appel de Liège, Mme Dreze, Fabienne, président de chambre à la cour d'appel de Liège, Mme Gerard, Karine, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles et M. Jonckheere, Jean-François, président de chambre à la cour d'appel de Mons entrent de préférence en ligne de compte pour être proposés comme membres effectifs du conseil d'appel d'expression française.

Considérant, enfin, qu'en ce qui concerne la proposition des membres suppléants, une évaluation est faite entre les candidats qui remplissent les conditions requises, en vue d'une représentation proportionnelle de magistrats issus des différentes juridictions des cours d'appel, tout en tenant compte de la charge de travail des magistrats dans leurs fonctions principales et leur participation à d'autres commissions et conseils;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une harmonisation des dates de nomination afin que tous les mandats débutent au même moment;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés pour une durée de six ans au Conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des pharmaciens : Membre effectif et président : - Mme Van Isterdael, Nicole, président de chambre émérite à la cour d'appel de Gand.

Membres effectifs et rapporteurs : - M. Van Herck, Karel, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles; - M. Vermylen, Charles, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles; - M. Gallet, Lucien, président de chambre émérite à la cour d'appel de Gand; - M. Boyen, Antoon, premier président de la cour d'appel de Bruxelles.

Membres suppléants et rapporteurs : - M. Vanhouche, Jacques,président de chambre émérite à la cour d'appel d'Anvers; - M. Debucquoy, Henri, premier président de la cour d'appel de Gand; - M. Van Remoortel, Dirk, président de chambre à la cour d'appel de Gand; - M. Thabert, Luc, conseiller à la cour d'appel de Gand; - Mme Dom, Mireille, conseiller à la cour d'appel d'Anvers.

Art. 2.Sont nommés pour une durée de six ans dans au Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des pharmaciens : Membre effectif et président : - M. Nys, Jacques, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Bruxelles.

Membres effectifs et rapporteurs : - M. De Francquen, Raoul, président de chambre à la cour d'appel de Liège; - Mme Dreze, Fabienne, président de chambre à la cour d'appel de Liège; - Mme Gerard, Karine, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles; - M. Jonckheere, Jean-François, président de chambre à la cour d'appel de Mons.

Membres suppléants et rapporteurs : - M. Delvaux, Eugène, président de chambre émérite à la cour d'appel de Bruxelles; - M. Noir, Luc, conseiller à la cour dappel de Liège; - M. Garzaniti, Philippe, conseiller à la cour dappel de Liège; - M. De Dobbeleer, Pierre, conseiller émérite à la cour d'appel de Bruxelles.

Art. 3.Les arrêtés royaux suivants sont abrogés : - l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004022539 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens; - l' arrêté royal du 3 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006022418 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant un magistrat suppléant au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant un magistrat suppléant au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens; - l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2009024462 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats et des magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens fermer nommant des magistrats et des magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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