3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements Provinciaux.

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes : 1. Wavre - bâtiment administratif, situé chaussée de Bruxelles 61, connu sous la dénomination "Bâtiment Naveau" et cadastré 1re division, section D, n° 275 F d'une contenance globale de 59 a 83 ca.2. Liège - partie dite "Palais provincial" du bâtiment administratif, situé Place Saint-Lambert 18A, connu sous la dénomination "Ancien Palais des Princes Evêques - APPE" et cadastrée sous Liège, 1re division, section B, partie du "bâtiment du gouvernement provincial" sise place Notger 2, cadastré numéro 674/d, d'une contenance globale de 36 a 89 ca, et partie du "bâtiment administratif" sis rue du palais 15, cadastré numéro 675/02A d'une contenance globale de 9 a 73 ca, A l'exception : a) du 2e étage et combles au-dessus du porche d'accès à la 1re cour de l'APPE (SPF Justice);b) de la superficie du sous-sol de l'aile Nord réservée pour la liaison en sous-sol "Extension Palais de Justice/APPE";c) du niveau du rez-de-chaussée de l'aile Nord, à transférer, sera grevé d'une servitude de passage au profit des "Extensions du Palais de Justice" entre le débouché des escaliers en provenance du sous-sol et l'arrêt de l'ascenseur via l'accueil de l'aile provinciale vers le péristyle de la 1re cour de l'APPE. L'usage de cette servitude fera l'objet d'un règlement à convenir entre la Région wallonne et la Régie des Bâtiments. d) du tréfonds de la cour Notger (archives et installations techniques des Extensions Palais de Justice et sortie de secours) comme repris sur les croquis annexés au présent arrêté royal 3.Namur - bâtiment administratif, situé place Saint-Aubain 2, connu sous la dénomination "Palais Provincial" et cadastré 1re division, section C, n° 1397 D d'une contenance globale de 42 a 06 ca 4. Namur - bâtiment administratif, situé rue Joseph Saintraint 1, connu sous la dénomination "Bâtiment de Propper Kerkhofs" et cadastré 1re division, section C, n° 1119 C d'une contenance globale de 7 a 98 ca.5. Arlon - bâtiment administratif, situé place Léopold 1, connu sous la dénomination "Gouvernement Provincial" et cadastré 1re division, section A, n° 962 K d'une contenance globale de 25 ca, n° 962 L d'une contenance globale de 1 ha 07 a 19 ca.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser les actes de base et les règlements de copropriété relatifs aux biens visés à l'article 1er du présent arrêté et de la rédaction des contrats de location réciproques entre la Régie des Bâtiments et la Région wallonne pour les bâtiments suivants : Surfaces régionales prises en location par le Fédéral : Wavre - chaussée de Bruxelles 1 . . . . . 449 m² Namur - place Saint-Aubain 2 . . . . . 1.899 m² Liège - place Saint-Lambert 18A . . . . . 450 m² Surfaces fédérales prises en location par la Région: Mons - rue Verte 11-13 . . . . . 2.361 m² Malmedy - rue de la Gare 13 . . . . . 133 m² Les contrats de location réciproques entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Région wallonne le transfert des baux repris ci-après ou lui soumet un contrat de sous-location : - Mouscron - place G. Kasiers 19 - Liège - Nagelmaeckers - place Cathédrale 16 - quatrième étage.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 6.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 3 février 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN

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