Arrêté Royal du 03 février 2021
publié le 10 février 2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

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service public federal justice
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2021040310
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Numac : 2021040310

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


3 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 353bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer et modifié par les lois des 24 mars 1999, 12 avril 1999 et 25 avril 2007 et l'article 354, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 2020 ;

Vu le protocole n° 499 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 23 décembre 2020 ;

Vu le protocole n° 65 du Comité de négociation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 23 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.629 'du Conseil d'État, donné le 29 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, remplacé par l'arrêté royal du 7 octobre 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'accouchement de l'épouse du membre du personnel : 15 jours ouvrables ; ».

Art. 2.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'article 1er du présent arrêté, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'accouchement de l'épouse du membre du personnel : 20 jours ouvrables ; ».

Art. 3.L'article 1er s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er janvier 2021.

L'article 2 s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE


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Publié le : 2021-02-

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