Arrêté Royal du 03 juillet 2005
publié le 08 août 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2005000486
pub.
08/08/2005
prom.
03/07/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003000864 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant nomination d'un président suppléant pour la chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment l'article 42, 4e alinéa;

Vu l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment l'article 26;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003000864 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant nomination d'un président suppléant pour la Chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003000864 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant nomination d'un président suppléant pour la Chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Dans l'exercice de ses missions, M. Mention est maintenu en résidence administrative dans sa juridiction. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2003.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^