Arrêté Royal du 03 juillet 2005
publié le 02 août 2005
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, prolongeant la convention collective de travail du 18 février 200

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005201609
pub.
02/08/2005
prom.
03/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, prolongeant la convention collective de travail du 18 février 2004 concernant la transposition de la Directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, prolongeant la convention collective de travail du 18 février 2004 concernant la transposition de la Directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA Convention collective de travail du 18 juin 2004 Prolongation de la convention collective de travail du 18 février 2004 concernant la transposition de la Directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (Convention enregistrée le 8 octobre 2004 sous le numéro 72725/CO/315.02) Article unique. La convention collective de travail du 18 février 2004 concernant la transposition de la Directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale est prolongée du 1er décembre 2004 jusqu'au 30 novembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^