Arrêté Royal du 03 juillet 2014
publié le 29 juillet 2014
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

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service public federal justice
numac
2014009415
pub.
29/07/2014
prom.
03/07/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale


Avis 56.356/3 du Conseil d'Etat, section de législation, du 2 juin 2014 sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale' Le 13 mai 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 27 mai 2014. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Kaat Leus, conseillers d'Etat, Lieven Denys et Johan Put, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Nathalie Van Leuven, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jan Smets, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 juin 2014. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observation préliminaire 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que les élections du 25 mai 2014 et la démission subséquente du gouvernement ont pour conséquence que, depuis cette date et jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Examen du texte Préambule 3. Le premier alinéa du préambule doit être remplacé par un alinéa faisant référence à l'article 24 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer `modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale'.C'est en effet sur le fondement de cette délégation que l'article 20 de cette loi est mis en vigueur. 4. L'article 36 de l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013009383 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la fermer `portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale', visé au deuxième alinéa du préambule, ne procure pas de fondement juridique à l'arrêté en projet, lequel ne vise pas non plus à modifier cet article.Si, en vue d'assurer une bonne compréhension de l'arrêté envisagé, la mention de cet article est néanmoins souhaitée, elle sera inscrite dans le préambule sous la forme d'un considérant.

Article 1er 5. Eu égard à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI `relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière', l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer ne peut être mis en vigueur qu'après que le Conseil de l'Union européenne a pris la décision visée par la disposition précitée de cette décision-cadre.Son attention ayant été attirée sur ce point, le délégué a déclaré ce qui suit : « Het Kaderbesluit 2008/615/JBZ bevat een hoofdstuk over gegevensbescherming (hoofdstuk 6). In artikel 25,2 van dit kaderbesluit zegt men het volgende : `Met de in dit besluit voorziene verstrekking van persoonsgegevens mag pas worden begonnen nadat op het grondgebied van de bij de verstrekking betrokken lidstaten de bepalingen van dit hoofdstuk in het nationale recht zijn verwerkt. De Raad besluit met eenparigheid van stemmen of aan deze voorwaarde is voldaan.' Vervolgens preciseert Kaderbesluit 2008/616/JBZ in artikel 20 dat de Raad dit besluit neemt op basis van een evaluatieverslag, dat is opgesteld aan de hand van een vragenlijst. Met betrekking tot de geautomatiseerde uitwisseling van gegevens in de zin van hoofdstuk 2 van Besluit 2008/615/JBZ (DNA-gegevens) wordt het evaluatieverslag tevens gebaseerd op een evaluatiebezoek en een proefrun.

De evaluatie door de Raad is intussen gebeurd. Vooraleer de Raad haar besluit met toestemming om de uitwisseling van DNA-gegevens te beginnen zou nemen, vroeg zij een kleine aanpassing van onze wetgeving. Deze aanpassing is intussen gebeurd door de wet van 10 april 2014 tot wijziging van artikel 8 van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-analyse, teneinde de internationale uitwisseling van DNA gegevens te vergemakkelijken.

Het besluit van de Raad is er dus nog niet. Te verwachten is dat de Raad dit besluit zal nemen tijdens haar vergadering in juni.

Eenmaal dit besluit genomen is, is het van belang om zo snel mogelijk artikel 20 van de wet van 7 november 2011 in werking te laten treden, omdat België al sowieso een ernstige achterstand heeft in vergelijking met andere lidstaten van de Europese Unie. Vandaar dat de Minister van Justitie nu al dit KB heeft laten opstellen. Het spreekt echter vanzelf dat het KB niet ondertekend/gepubliceerd zal worden vooraleer de Raad haar besluit genomen heeft ».

Le Greffier Greet Verberckmoes Jo Baert Le Président

3 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, l'article 24 ;

Considérant que l'article 36 de l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013009383 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la fermer portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénal prévoit que la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale entre en vigueur le même jour que le présent arrêté, à l'exception des articles 20 et 22, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2014, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2014, Vu l'avis 56.356/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi :La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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