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Arrêté Royal du 03 juillet 2019
publié le 08 août 2019

Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2019041688
pub.
08/08/2019
prom.
03/07/2019
ELI
eli/arrete/2019/07/03/2019041688/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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3 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, le programme 25.54.0;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 avril 2019;

Vu l'avis du Conseil des Ministres, donné le 17 mai 2019;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2019.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account name: OECD Bank: JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany a/c no. : 6161603441 BLZ: 50110800 IBAN: DE95501108006161603441 SWIFT: CHASDEFX Reference: 210/ENV/2019.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion - Eurostation bloc 2 Place Victor Horta, 40 boîte 10 1060 BRUXELLES.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME

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