3 JUIN 1997. Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1967, 17 septembre 1969, 11 février 1977, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995 et 4 octobre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 octobre 1996;

Vu le protocole n° 68/2 du 24 février 1997 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de fixer sans délai les dispositions réglementaires relatives à la simplification des carrières de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement;. Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires d'un des grades repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office au grade correspondant qui figure dans la colonne de droite : 2. Les agents nommés en vertu du 1er conservent, dans leur nouveau grade, I'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans un grade de rang 10, les services admissibles prestés dans un grade des rangs 12 et 11 sont censés avoir été accomplis dans un grade du rang 10.4. Les grades suivants sont créés exclusivement au bénéfice du titulaire des grades de médecin, de médecin-chef de service et de médecin en chef-directeur : - au rang 10 : médecin (carrière plane en extinction) - au rang 13 : médecin en chef-directeur (carrière plane en extinction) (AGCD).5. Le grade de médecin (carrière plane en extinction) créé au 4 est supprimé après application de l'article 2.

Art. 2.Le grade de médecin en chef-directeur (carrière plane en extinction) créé à l'article 1er, 4, ne peut être conféré qu'aux agents titulaires du grade de médecin (carrière plane en extinction) (grade supprimé). Cette promotion est conférée selon les règles de la carrière plane.

Par dérogation à l'article 65, 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, ils ne peuvent être promus que lorsqu'ils comptent une ancienneté de grade de 18 ans au moins, dans le grade de médecin (carrière plane en extinction).

Art. 3.1er Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Art. 4.1er Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS.