Arrêté Royal du 03 juin 2005
publié le 20 juin 2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2005022471
pub.
20/06/2005
prom.
03/06/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1er et 2, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de la commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'avis 38.156/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, les mots « majorés de 25 % de la journée d'entretien » sont remplacés par les mots « majorés de 20 % de la journée d'entretien »;2° à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, les mots « de 18,59 euros, 59,49 euros, 80,56 euros et 85,52 euros » sont remplacés par les mots « de 28,20 euros, 69,10 euros, 90,17 euros et 95,13 euros »;3° à l'article 1er, § 1er, alinéa 4, les mots « s'élève à 111,55 euros minimum » sont remplacés par les mots « s'élève à 107,09 euros minimum »;4° à l'article 1er, § 2, les mots « avec un minimum de 86,76 euros » sont remplacés par « avec un minimum de 83,29 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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