3 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (formation permanente) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (formation permanente).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 13 décembre 2006 Comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (formation permanente) (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81586/CO/126)

Art. 2.Champ d'application Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Art. 3.Objectif 2.1. Cette convention collective de travail est conclue pour donner exécution aux "Lignes directrices européennes" concernant les politiques de l'emploi des Etats membres de l'Union européenne, plus précisément à la décision du Conseil de l'Europe du 12 juillet 2005, ligne directrice 23 : accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain.

Le 26 avril 2005, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ont signé une déclaration d'intention concernant le développement d'un outil permettant de comptabiliser les efforts des entreprises en matière de formation sur le lieu de travail et d'apprentissage à vie. 2.2. Par ailleurs, le point 22 du "Pacte de solidarité entre générations" prévoit que, dès que le bilan social simplifié aura été instauré, les efforts globaux belges en matière de formation seront suivis à l'aide de l'instrument de mesure mis au point par le Conseil national du travail.

Le Conseil national du travail a formulé à ce sujet l'avis n° 1536. "Le point IV concernant les renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice et le point V concernant les renseignements sur les activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat sont fusionnés. Sous le point IV, une distinction est opérée entre les initiatives en matière de formation formelle à charge de l'employeur, les initiatives en matière de formation moins formelle et informelle et les initiatives de formation initiale. Une subdivision est en outre faite entre le nombre de personnes concernées, le nombre d'heures et le coût pour l'entreprise, avec à chaque fois une ventilation par sexe".

Art. 4.Application aux PME L'enregistrement de valeurs précises pose des problèmes pratiques dans une petite et une très petite entreprise. Une formation informelle n'est bien souvent pas même considérée comme une "formation". Une formation formelle n'est pas toujours planifiée au préalable, mais sera suivie lorsque l'occasion se présente.

Comme le secteur se compose à 90 p.c. de PME, les partenaires sociaux conseillent aux entreprises : 1° de faire usage des fiches d'enregistrement jointes en annexe à cette convention collective de travail;2° lorsque des valeurs précises font défaut, de faire usage des définitions et des valeurs forfaitaires sur lesquelles elles ont marqué leur accord.

Art. 5.Définitions 4.1. Formations formelles Il s'agit de formations, de cours, de séminaires, ..., qui sont développés spécialement autour d'un certain thème et qui sont donnés par des conférenciers ou des enseignants formés ou engagés spécialement à cet effet. 4.2. Formations moins formelles ou informelles De cette définition relèvent entre autres les formations sur le lieu de travail (ponctuelles ou planifiées), les formations par rotation sur les postes de travail, la participation à des cercles de qualité, la formation autodidacte, l'assimilation d'instructions de travail ou de prescriptions de sécurité, ...

Art. 6.Coûts pour l'entreprise Les coûts suivants peuvent être repris dans le bilan social : - le coût salarial du travailleur qui suit la formation; - le coût salarial du travailleur qui donne la formation (ou qui accompagne un collègue); - les factures des formateurs externes; - les coûts du local où la formation a lieu et pour lesquels le rapport entre le nombre de m2 du local de formation et le nombre total de m2 de l'entreprise ou de l'immeuble où se situe le local peut être appliqué aux loyers ou amortissements, au chauffage, à l'éclairage, à l'entretien, aux assurances, etc.; - les coûts de la documentation.

Cette énumération n'est pas limitative.

Les coûts peuvent être basés sur des chiffres réels.

Pour des raisons de simplification administrative, ils peuvent aussi être fixés "forfaitairement".

C'est pourquoi les partenaires sociaux sont d'accord pour qu'un coût salarial forfaitaire puisse être utilisé qui est le même pour tous les travailleurs de l'entreprise.

Ce forfait peut être calculé comme suit : - les codes 100 et 102 du bilan social permettent de calculer le coût salarial d'une heure de formation par travailleur; - le code 102 (total) est le coût du personnel de toute l'entreprise.

Il correspond à la rubrique 62 du compte des résultats (rémunérations et avantages sociaux, cotisations patronales, assurances sociales, autres frais du personnel, pensions); - le code 100 (ETP) est le nombre d'équivalents temps plein dans l'entreprise; - par exercice comptable, le coût d'un ETP est donc égal à : résultat code 102/total code 100; - le coût par heure par travailleur est égal au coût d'un ETP/1 792 heures (37 h 20 min. x 48 semaines).

Pour le travailleur qui suit une formation, il faut noter le nombre exact d'heures.

Pour le travailleur qui donne une formation formelle, il faut également noter le nombre exact d'heures (tant la préparation que le fait de donner la formation).

Pour le travailleur qui accompagne le travailleur en formation (par exemple sur le lieu de travail), nous enregistrons par heure de formation 15 minutes pour l'accompagnateur.

Les partenaires sociaux sont également d'accord sur le fait qu'il est impossible d'enregistrer certaines formes "d'apprentissage" comme par exemple la consultation d'un collègue, la consultation de littérature spécialisée, de sites internet, des recherches "trial and error"...

Cette formation autodidacte peut être estimée à 0,5 p.c. du total des heures prestées dans l'entreprise (code 101T) et peut donc également être reprise dans le bilan social près des formations informelles.

Art. 7.Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les annexes sont une partie intégrante de la convention collective de travail.

La partie qui désire dénoncer cette convention collective de travail le fera moyennant observation d'un délai de préavis de 6 mois et moyennant envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (formation permanente) Fiche individuelle d'enregistrement des formations Exercice comptable ....

Entreprise . . . . .

Département . . . . .

Nom et prénom du travailleur . . . . .

H/F Pour la consultation du tableau, voir image Signature travailleur Signature employeur Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note 1 Il s'agit de cours, de séminaires, de formations, ... qui ont été spécialement développés et qui sont donnés par des conférenciers ou des enseignants. Ces formations formelles peuvent avoir lieu tant en interne qu'en externe. Par hypothèse, toutes les formations externes (donc celles qui ont lieu hors des locaux de l'entreprise) sont assimilées à des formations formelles. 2 Il s'agit d'initiatives de formation moins formelles ou informelles, pouvant être reprises au bilan social à partir de 2006. Il s'agit de : la formation sur le lieu du travail, apprentissage par rotation ou par doublures sur le poste de travail, les "cercles de qualité", l'assimilation d'instructions du travail, l'étude personnelle, ... Les formations "on-the-job" organisées par le Centre Formation Bois en sont un exemple typique.

Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (formation permanente) Enregistrement formations Exercice comptable ....

Entreprise : . . . . .

Nom et adresse : . . . . .

Personne à contacter . . . . .

Tél ...................... Fax ......................... E-mail . . . . . 1. Nombre de participants Pour la consultation du tableau, voir image Ces données sont indispensables pour évaluer le taux de participation. Il s'agit de la somme des fiches individuelles. 2. Nombre d'heures de formation Pour la consultation du tableau, voir image Ces données proviennent des fiches individuelles. Seul le nombre d'heures "suivies" est pris en considération; les heures des accompagnateurs sont prises en compte dans les coûts (voir infra point 3). 3. Les coûts de la formation Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2007. Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Nota 1 aaa*((code 102/code 100)/(37,33*48)) 2 factures 3 (aaa* 25 p.c. X(code 102/code 100)/(37,33*48)) 4 facture/déclaration fiscale/réservation 5 pm 6 pm 7 (bbb) * ((code 102/code 100)/(37,33 * 48)) 8 (bbb + 25 p.c.) * ((code 102/code 100)/(37,33 * 48)) 9 (code 101T * 0,5 p.c.) * ((code 102/code 100)/ 37,33 * 48)) 10 pm