Arrêté Royal du 03 juin 2018
publié le 22 juin 2018

Arrêté royal octroyant un subside au « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals » pour l'année 2018

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2018012840
pub.
22/06/2018
prom.
03/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018012840

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


3 JUIN 2018. - Arrêté royal octroyant un subside au « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals » pour l'année 2018


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 4;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, l'article 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 4, § 1er, 5°, et l'article 7bis, inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu le budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pour l'année 2018, annexé à la loi du 28 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, plus précisément au code économique 1211 « Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2018;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 69.975 EUROS (soixante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros) imputable au code économique 1211 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est allouée à l'association sans but lucratif « Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals » à Gand (IBAN : BE15 8915 3419 0730) pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement, encourus par cette association à cause de: a) la collecte de toutes les informations disponibles sur l'utilisation d'antimicrobiens et la prévalence de la résistance antimicrobienne ;b) l'analyse et l'étude des données disponibles dans le but de relier tous les résultats des données décrites ci-dessus, afin d'obtenir une image générale de la situation en Belgique tant en ce qui concerne l'utilisation d'antimicrobiens chez l'utilisateur final qu'en ce qui concerne la sélection de la résistance et plus important encore le lien entre les deux.Sur base de cela, le centre de connaissances sera à même entre autres: de décrire des évolutions dans l'utilisation et l' antibiorésistance, d'établir des liens entre l'utilisation des antimicrobiens et la antibiorésistance et de mesurer l'impact de mesures stratégiques ; c) la communication des résultats obtenus et la sensibilisation à propos de ceux-ci à l'aide : - d'un rapport annuel sur l'état d'avancement de l'utilisation d'antimicrobiens et la résistance à ceux-ci en Belgique ; - du développement de campagnes d'information et de sensibilisation pour tous les secteurs concernés, en collaboration avec le BAPCOC ; - de propositions de directives pour un usage correct et responsable de médicaments vétérinaires ; - de l'organisation de journées d'information et d'étude pour tous les secteurs intéressés ; - d'un point de contact pour la presse pour pouvoir toujours fournir des informations à jour et correctes sur les données consolidées par le centre de connaissances ; d) donner des conseils quant à d'éventuelles actions futures.Cela consiste entre autres à : - faire des propositions d'avis relatifs aux adaptations dans les systèmes de collecte de données en tenant compte des recommandations de l'ESVAC. Comme le développement d'un système de collecte de données plus sophistiqué au niveau du vétérinaire et/ou de l'éleveur (end user) ; - faire des propositions d'avis relatifs à l'étude portant sur l'utilisation d'antimicrobiens ou la résistance à ceux-ci ; - faire des propositions des avis relatifs aux adaptations à la réglementation relative à l'utilisation des médicaments et à la lutte contre la résistance.

Art. 2.La subvention affectée aux activités liées aux tâches visées à l'article 1er est liquidée de la manière suivante : - 55.980 EUROS à la signature du présent arrêté ; - 13.995 EUROS à l'échéance de l'exercice 2018, sur présentation des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er pour la réalisation de l'information visée à l'article 1 a), b), c) et d), après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activités de l'année 2018 par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et moyennant avis favorable de l'Inspecteur des Finances.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-06-

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