Arrêté Royal du 03 juin 2018
publié le 22 juin 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018202341
pub.
22/06/2018
prom.
03/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018202341

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


3 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 27 septembre 2017 Poursuite du fonds de formation (Convention enregistrée le 13 novembre 2017 sous le numéro 142399/CO/207)

Article 1er.L'article 2 de la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 27824/CO/207), tel que modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation ( arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque pour les années 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 18/11/2014 numac 2014205274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque 2014 ( type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque dans les entreprises dont l'activit type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 28/11/2014 numac 2014205181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque fermer, Moniteur belge du 28 novembre 2014, 118355/CO/207) est complété comme suit : "ainsi que les groupes à risque visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, quatrième alinéa de la loi du 27 décembre 2006 contenant des dispositions diverses (I), modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015".

Art. 2.L'article 8 de la même convention collective de travail du 21 mai 1991 est complété comme suit : "En exécution de l'article 12 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer relative au travail faisable et maniable (Moniteur belge du 15 mars 2017) l'objectif interprofessionnel d'une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein par an est concrétisé par un effort de formation d'une moyenne de 3 jours par an par équivalent temps plein, auquel toutes les entreprises doivent contribuer.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^