Arrêté Royal du 03 juin 2018
publié le 19 juin 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie a

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018202352
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19/06/2018
prom.
03/06/2018
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Numac : 2018202352

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


3 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 11 octobre 2017 Fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 27 novembre 2017 sous le numéro 142869/CO/118)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Art. 2.La présente convention collective de travail est rattachée à l'article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", tels que repris dans la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (enregistrée sous le no 90443/CO/118).

Art. 3.Les cotisations suivantes sont perçues pour le fonctionnement du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" : - du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 : 2,47 p.c.; - à partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée : 1,17 p.c..

Art. 4.Les cotisations suivantes sont perçues pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP" : 0,30 p.c., à savoir 0,15 p.c. pour le financement de formation en général et 0,15 p.c. pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 5.Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", enregistrée sous le numéro 106105/CO/118.

Art. 7.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-06-

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